Normaliser la Tour de Babel : les tribunaux et la pluralité linguistique

Par : Vanessa Ntaganda, étudiante chercheuse à l’Observatoire national en matière de droits linguistiques

L’hiver dernier, j’ai eu le plaisir de m’envoler vers le Rwanda. Ne parlant pas suffisamment la langue nationale, je me suis créé un dialecte composé d’un heureux et maladroit mélange de français, d’anglais et de signes pour me faire comprendre. Finalement, si mes interlocuteurs et moi nous comprenions plus au moins, cela donnait lieu à des situations plus cocasses que graves. Or, en matière judiciaire, comprendre et être compris par les différents acteurs d’un procès revêtent une importance capitale. En ce sens, l’enjeu de l’accès à la justice et le paysage linguistique canadien commandent que les systèmes judiciaires provinciaux soient en mesure d’assurer l’accès aux tribunaux tant aux locuteurs francophones et anglophones qu’aux allophones.

 

Dès 1867, l’assurance du statut égal du français et de l’anglais devant les tribunaux figure parmi les préoccupations des rédacteurs de la Constitution. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] prévoit que les justiciables peuvent s’adresser et soumettre des documents procéduraux aux tribunaux tant dans la langue de Molière que dans celle de Shakespeare. Il faudra attendre 1982 pour que la loi fondamentale canadienne s’intéresse à la situation des allophones.

 

Bien que la langue officielle d’un procès doive absolument être le français ou l’anglais, l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés[2] constitutionnalise le droit à un interprète pour les parties et les témoins qui, lors d’un procès, ne comprennent pas suffisamment la langue utilisée. Droit accordé dans les instances criminelles et civiles[3], l’étendue de l’article 14 de la Charte canadienne[4] varie néanmoins selon la nature de l’affaire.

 

Les potentielles privations de liberté et autres conséquences graves inhérentes à un procès criminel ont conduit la common law et le législateur fédéral à conférer plusieurs droits linguistiques aux accusés. Conséquemment, le Code criminel consacre le droit qu’ont les accusés de réclamer du juge et des membres du jury assignés à leur procès qu’ils utilisent et comprennent la même langue officielle qu’eux[5]. Si le tribunal agrée à une telle requête, l’enquête préliminaire, l’interrogatoire, le contrinterrogatoire et l’ensemble du procès se dérouleront dans la langue officielle choisie par l’accusé. De surcroit, les actes de procédure déposés ainsi que le jugement rendu par la Cour devront être rédigés dans ladite langue[6].

 

Qu’en est-il pour l’accusé allophone ? Le Code criminel prévoit que le juge devra décider quelle langue, du français ou de l’anglais, est susceptible de faciliter le témoignage de l’accusé. Par ailleurs, ce dernier pourra invoquer l’article 14 de la Charte canadienne pour demander que le tribunal lui fournisse les services d’un interprète, et ce, gratuitement[7]. Même si l’accusé ne requiert pas lui-même un interprète, le juge sera dans l’obligation de lui en désigner un s’il est d’avis que l’accusé a des limitations linguistiques lui causant de la difficulté à s’exprimer ou à comprendre les procédures[8]. La qualité de l’interprétation est également assujettie au contrôle des tribunaux. Dans l’arrêt R. c. Tran, la Cour suprême souligne que pour être conforme aux exigences constitutionnelles, l’interprétation donnée oralement doit notamment être livrée par un interprète compétent et impartial et être fidèle au déroulement du procès[9].

 

En matière civile, les justiciables québécois peuvent s’adresser et soumettre des documents aux tribunaux en français et en anglais[10]. Ils peuvent également obtenir gratuitement la traduction d’un jugement rendu par un tribunal dans les deux langues officielles[11]. Le Code de procédure civile prévoit aussi que les parties à un litige peuvent avoir recours à un interprète[12]. Quant au droit à un interprète consacré à l’article 14 de la Charte canadienne, il trouve, comme on l’a déjà vu, application dans les instances civiles[13]. Toutefois, encore faut-il que la Charte canadienne elle-même s’applique au litige[14], ce qui ne sera le cas que si l’État est impliqué dans le procès.

 

Contrairement à ce qui est prévu en matière criminelle, les frais relatifs à un interprète agissant dans une instance civile doivent être pris en charge par la partie nécessitant l’interprète[15], sous réserve d’exceptions pour certains résidents des districts judiciaires de l’Abitibi, Roberval et Mingan[16]. Toutefois, rien n’empêche certains tribunaux d’aller au-delà de leurs obligations constitutionnelles et fournir gratuitement un interprète. C’est le cas, notamment, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés qui offre gracieusement aux demandeurs d’asile des services d’interprétation[17].

 

Malheureusement, la réalité peine parfois à traduire les ambitions théoriques des garanties juridiques ci-haut mentionnées. En avril dernier, des avocats de l’Ontario se plaignaient du manque de magistrats pouvant entendre des affaires en français[18], nous rappelant ainsi que les assurances constitutionnelles doivent souvent s’allier à une volonté politique et administrative afin de donner les résultats espérés.

 

[1] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c-3 (R-U), art. 133.

[2] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 14 (ci-après la « Charte canadienne»).

[3] R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, p. 995.

[4] Charte canadienne des droits et libertés, préc., note 2.

[5] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 530(1).

[6] Id., art. 530.1.

[7] Voir aussi Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 36.

[8] R. c. Tran, préc., note 3, p. 980-981.

[9] Id., p. 986-990.

[10] Loi constitutionnelle de 1867, préc., note 1 ; voir aussi Charte de la langue française, RLRQ., c. C-11, art. 7(4).

[11] Charte de la langue française, préc., note 10, art. 9.

[12] Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art. 298.

[13] R. c. Tran, préc., note 3.

[14] Charte canadienne des droits et libertés, préc., note 2, art. 32.

[15] Farimex Marketing International inc c. Owen, J.E. 2000-840 (C.S) et Iwanska-Frontczak c. Maxwell 2008 QCCS 5943.

[16] Code de procédure civile, préc., note 12.

[17] Règles de la Section de la protection des réfugiés, (2012) DORS/2012-256 (Gaz. Can. II), art. 19(1).

[18] Benjamin VACHET. «Parfois, on se demande si on n’aurait pas dû plaider en anglais », en ligne : <http://www5.tfo.org/onfr/parfois-on-se-demande-si-on-naurait-pas-du-plaider-en-anglais/ > (consulté le 9 mai 2016).

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

 

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques

Ce contenu a été mis à jour le 22 septembre 2016 à 13 h 03 min.

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