L’impasse linguistique de l’Office national de l’énergie

Par Andrea Roulet, étudiante chercheuse

 

Depuis quelques mois, l’Office national de l’énergie (ci-après l’« ONÉ ») se trouve dans une impasse linguistique, alors qu’il attend la nomination de certains membres de son comité d’audience concernant le projet de pipeline Énergie Est[1]. L’impasse a plus spécifiquement trait aux compétences linguistiques des membres dudit comité.

 

Il s’agit du plus récent développement des nombreuses plaintes adressées par les francophones au Commissariat aux langues officielles du Canada concernant le comportement de l’ONÉ. En effet, le Commissaire Graham Fraser a constaté que la « hausse marquée » du nombre de plaintes reçues pour la période de 2014-2015 est due au non-respect par l’ONÉ de la partie VII de la Loi sur les langues officielles[2]. Pour le Commissaire Fraser, l’ONÉ « n’a pas pris de mesure visant à encourager et à faciliter la participation des deux communautés de langues officielles du Canada. »[3]

 

Comme les conséquences de tout projet de construction interprovincial présentent inévitablement des risques pour l’ensemble de la population canadienne, l’égalité d’accès aux audiences publiques est particulièrement importante. Effectivement, afin d’assurer un accès égal aux audiences, chaque individu doit être traité avec la même considération et le même respect par les institutions fédérales. C’est pourquoi le Centre québécois du droit de l’environnement (ci-après le « CQDE ») a entrepris une action judiciaire contre l’ONÉ. L’action exige qu’un accès réel et équivalent aux informations afférentes au projet de pipeline soit donné à tous les Canadiens, peu importe leur langue maternelle. Faisons un rappel des faits à l’origine de l’action en soulignant les obligations non respectées par l’ONÉ.

 

L’oléoduc Énergie Est, qui transportera sur plus de 4 500 km environ 1,1 million de barils de pétrole quotidiennement de l’ouest du Canada vers l’est[4], représente un projet d’envergure pour le Canada. Bien que, selon les plans actuels, le trajet du pipeline traverse uniquement six des dix provinces, ses ambitions vont toucher tout le Canada. Tous les Canadiens peuvent donc se prononcer sur cette initiative. En d’autres termes, les francophones et les anglophones détiennent un droit égal de participation dans le forum public sur l’oléoduc.

 

Selon les obligations législatives, il incombe aux institutions fédérales, y compris l’ONÉ, de s’assurer que des mesures soient prises pour mettre en œuvre l’engagement qu’est celui de « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada »[5]. En ce sens, le comité d’audience de l’ONÉ doit appuyer le développement des minorités linguistiques et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne[6]. Du surcroit, afin « d’assurer […] l’égalité de droits et privilèges quant à l’usage [du français et de l’anglais] dans les institutions fédérales »[7], la Loi sur les langues officielles exige l’accomplissement de certaines obligations par des établissements fédéraux, y compris les instances auditoires rattachées aux bureaux administratifs.

 

L’ONÉ, institution fédérale, organise des séances ouvertes au public et offre un forum de consultation et de discussion afin de susciter et de soupeser l’intérêt public par rapport au projet d’oléoduc. Toutefois, pour plusieurs raisons, l’invitation à participer est considérée comme plus ouverte aux anglophones qu’aux francophones.

 

En effet, l’ONÉ a publié sur son site web le dossier du projet de pipeline Énergie Est : plus de 30 000 pages de documents rédigés par TransCanada, uniquement en anglais[8]. Pour trouver la version française, qui n’est pas dans le registre public de l’ONÉ, il faut se référer au site web de TransCanada. Par ailleurs, la version française n’est pas une traduction intégrale de la version anglaise et certains éléments de celle-ci n’ont été que résumés en français. De plus, la version française a été rendue publique subséquemment à la version anglaise, et non pas en même temps.

 

Lorsqu’une audience est prévue pour un projet, la partie demanderesse (en l’espèce, TransCanada) doit mettre à la disposition du public le dossier[9]. Autrement dit, TransCanada avait l’obligation de mettre à la disposition de tous les membres de la société un accès aux documents pour qu’ils puissent participer aux consultations. Évidemment, les documents doivent être rédigés dans la langue du lecteur pour qu’il puisse véritablement bénéficier d’un accès à la participation publique. Par l’absence d’une documentation en langue française, un francophone peut dès lors se voir nier l’accès à de l’information importante. Le même principe s’appliquerait à un anglophone qui aurait uniquement accès à de la documentation en langue française. Voilà donc pourquoi le CQDE intente une poursuite à l’encontre de l’ONÉ.

 

Pour qu’une institution fédérale offre un accès réel à ses audiences, il faut qu’elle mette à la disposition de tout membre du public toute documentation associée au projet, au même moment et sur la même plateforme. En ce moment, le comportement de l’ONÉ est incompatible avec ses obligations linguistiques en raison de la manière inégale dont cette institution considère et traite les francophones et les anglophones de notre pays. L’accès réel aux audiences publiques pour des membres de la minorité linguistique sera assuré dès que les institutions fédérales traiteront également la minorité et la majorité linguistique du pays. Comment saurons-nous que nous avons atteint ce niveau égal d’accès ? Lorsque l’introduction d’action judiciaire comme celle introduite par le CQDE et que la rédaction d’article comme celui-ci ne seront plus nécessaires.

 

[1] Alexandre SHIELDS et Robert DUTRISAC «l’Office national de l’énergie dans une impasse linguistique», Le Devoir, 15 septembre 2016, en ligne : <http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/480012/l-office-national-de-l-energie-dans-une-impasse-linguistique> (consulté le 25 septembre 2016).

[2] L.R.C. 1985, c. 31, (4e suppl).

[3] Traduction libre. Graham Fraser (Commissaire aux langues officielles), Rapport annuel 2015-2016, Ottawa, Ministère de travail public, (2016) en ligne : <http://www.officiallanguages.gc.ca/sites/default/files/annual-report-15-16.pdf> (consulté le 25 septembre 2016), p. 41.

[4] TRANSCANADA, « À propos du projet », TransCanada Oléoduc Énergie Est, (2016) en ligne : <http://www.oleoducenergieest.com/a-propos/le-projet/>  (consulté le 20 septembre 2016).

[5] Loi sur les langues officielles, préc., note 2, art. 41, al. 2.

[6] Id.

[7] Id, art. 2 a).

[8] Graham Fraser (Commissaire aux langues officielles), Rapport annuel 2015-2016, préc., note 3.

[9] Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie, (1995), DORS/95-208 (Gaz. Can. II), art. 24.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 15 janvier 2017 à 19 h 56 min.

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