L’hyperactivité soudaine du gouvernement Gallant en matière linguistique

 

Vanessa Ntaganda, Coordonnatrice aux affaires internes et étudiante chercheuse 

 

Les droits linguistiques semblent être le thème que s’était donné le gouvernement libéral néobrunswickois lors de la dernière semaine de septembre. En effet, le 26 septembre dernier, le premier ministre Brian Gallant a prononcé devant des publics anglophones et francophones deux allocutions dans lesquelles il a martelé les avantages du bilinguisme. Il a ensuite annoncé que des cours de langue seconde seraient offerts aux personnes en situation de chômage et que des programmes d’immersion linguistique seraient créés dans les milieux ruraux de la province[1]. Finalement, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a obtenu l’assentiment de l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (ci-après l’« AEFNB ») au plan décennal du gouvernement visant à répondre aux particularités du système d’éducation francophone, conduisant ainsi l’AEFNB à mettre fin aux poursuites qu’elle a intentées contre le gouvernement pour son manque d’investissement dans le système éducatif francophone[2]. Bien que les efforts susmentionnés soient louables, les enjeux linguistiques de la province sont loin d’être chose du passé.

 

Façonnée par des communautés linguistiques distinctes, l’histoire du Nouveau-Brunswick s’est écrite en français et en anglais. Désireuse de rendre compte de cette dualité linguistique, la province a réussi, en 1982, à faire enchâsser le principe d’égalité linguistique dans la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte canadienne »)[3], propulsant ainsi le Nouveau-Brunswick au rang d’unique province officiellement bilingue du pays.

 

À l’aube des années 2000, un courant jurisprudentiel s’est inscrit en faveur d’une interprétation large et libérale des droits linguistiques nouvellement constitutionnalisés4 et a enjoint à l’État de faire preuve d’une plus grande rigueur dans la protection de ceux-ci5. En réaction à ce nouveau contexte, l’Assemblée législative Néobrunswickoise adopte, en 2002, une nouvelle Loi sur les langues officielles (ci-après la « Loi »).

 

La Loi a consacré plusieurs droits linguistiques visant à assurer une égalité réelle aux locuteurs anglophones et francophones, tels que le droit d’être entendu par un juge comprenant la langue officielle choisie par une partie6, le droit de communiquer avec les institutions publiques dans l’une ou l’autre des langues officielles7, ainsi que le droit des citoyens d’avoir accès à des publications et des communications publiques bilingues lorsqu’elles émanent d’institutions8. À noter qu’une autre innovation notable s’ajoute à cette liste. En effet, la Loi prévoit l’instauration du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick9, lequel est dirigé par un commissaire nommé pour une période de sept ans10 par un comité de sélection11. Ces avancées législatives n’ont toutefois pas permis de mettre fin aux tensions existant dans la province, les deux dernières années ayant été particulièrement mouvementées en matière linguistique.

 

L’élection d’un gouvernement libéral composé d’une députation majoritairement francophone ne manqua pas de provoquer le mécontentement de certains citoyens anglophones de la province12. Ce mécontentement s’est matérialisé en mouvements antibilinguisme, dont le regroupement Equal Rights for New Brunswick Anglophones (ci-après « Equal Rights ») militant pour que la province établisse un commissaire à la langue anglaise, soutienne financièrement les initiatives protégeant le patrimoine de cette même langue et abolisse les politiques linguistiques d’embauche13. Equal Rights et les groupes militants analogues arguent que le bilinguisme, notamment en matière d’éducation, coûte trop cher à la province et qu’il crée une discrimination à l’égard des anglophones dans l’accès à un emploi du secteur public. Que ce soit à coup de manifestations devant l’Assemblée législative15 ou en installant des panneaux publicitaires16, les membres des différents mouvements antibilingues ne lésinent sur aucun moyen pour se faire entendre par leur gouvernement.

 

Les anglophones de la province n’ont toutefois pas le monopole du mécontentement. Effectivement, des membres de la communauté francophone néobrunswickoise se sont indignés que certains élèves francophones de la région de Kent aient à utiliser le même transport scolaire que leurs confrères anglophones. La réponse du gouvernement Gallant ne se fit pas attendre. Celui-ci s’empressa d’intervenir en assignant aux élèves en question des autobus leur étant exclusivement réservés. Soucieux de faire la lumière sur cette question, il demanda, par le truchement d’un renvoi, aux magistrats siégeant à la cour d’appel de la province de se prononcer sur la constitutionnalité d’autobus scolaires bilingues.

 

La question adressée à la cour se lisait comme suit : « Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles ? » Cette opération devait permettre à la cour de préciser la portée de l’art. 23 de la Charte canadienne, lequel article consacre le droit à l’instruction dans la langue de la minorité dans des établissements de la langue de cette dernière. En 1993, la Cour suprême a statué que la portée de l’art. 23 (3) b) emportait le droit à des lieux physiques distincts17. L’art. 23, s’appliquant ad mare usque ad mare, pourra peut-être avoir une portée plus large et s’étendre aux transports scolaires du Nouveau-Brunswick, compte tenu du statut particulier accordé à la province dans la Charte canadienne. À l’heure actuelle, cette question demeure sans réponse, le tribunal devant étudier le fond du renvoi cet automne.

 

Les enjeux linguistiques du Nouveau-Brunswick soulèvent des problématiques qui ne sauraient être résolues en une semaine. Néanmoins, il convient de ne pas balayer du revers de la main les programmes et les mesures annoncées par le gouvernement Gallant. En permettant au bilinguisme de se tailler une place de choix dans la province, ces projets témoignent d’une réelle volonté politique de rapprocher des communautés qui se sont trop longtemps considérées comme ennemies et d’honorer les obligations constitutionnelles de la province. Une certaine frange de la société civile semble d’ailleurs approuver ces initiatives et s’affiche fièrement probilinguisme. C’est le cas du mouvement #angloswithacadians lancé l’an passé dont l’objectif est de réconcilier les communautés anglophone et francophone18.

 

 

[1] SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, «Semaine «linguistique» pour le gouvernement Gallant», Radio-Canada, 29 septembre 2016, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2016/09/29/017-acadie-nouveau-brunswick-bilinguisme-tensions-linguistiques-donald-arseneault.shtml>  (consulté le 3 octobre 2016)

[2] SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, «Enveloppe égalitaire en éducation : les enseignants du N-B. déposent leur poursuite» , Radio-Canada, 12 juin 2015, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2015/06/12/010-poursuite-education-aefnb.shtml> (consulté le 3 octobre 2016)

[3]Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 16-20. Les dispositions soulignent notamment que : le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau Brunswick et qu’elles ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans la Législature et dans le gouvernement de la province, que les débats et les travaux de la Législature peuvent s’effectuer dans les deux langues officielles, que les lois sont imprimées et ont valeur officielle en français et en anglais, que les justiciables peuvent s’adresser aux tribunaux dans l’une ou l’autre de ces langues et que le public a le droit de se faire servir en français ou en anglais par les institutions de la législature ou du gouvernement.

4 R. c. Beaulac [1999] 1 R.C.S. 768.

5 Charlebois c.  Moncton (Ville), 2001 NBCA 117.

6 Id., art. 19.

7 Id., art. 28-29.

8 Id., art. 29.

9 Id., art 43(1).

10 Id., art. 43(3).

11 Id., art. 43(2.1). Bien que la loi ait été adoptée en 2002, Me Michel Carrier, le premier commissaire de la province,    a été nommé en 2003.

12 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, «Deux années marquées par des tensions linguistiques», Radio-Canada, 22 septembre 2016, en ligne: <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2016/09/22/002-acadie-nouveau-brunswick-mi-mandat-gallant-tensions-linguistiques.shtml > (consulté le 3 octobre 2016).

13 LA PRESSE CANADIENNE, «Manifestation anti-bilinguisme au Nouveau-Brunswick», La Presse, 8 mai 2015, en ligne : <http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/politique/201505/08/01-4868196-manifestation-anti-bilinguisme-au-nouveau-brunswick.php >(consulté le 3 octobre 2016).

15 Id.

16 SIMON DELATTRE «Une association pro-anglophone fait sa publicité à Moncton», Acadie Nouvelle, 26 juillet 2016, en ligne : <http://www.acadienouvelle.com/actualites/2016/07/26/association-pro-anglophone-publicite-a-moncton/ > (consulté le 3 octobre 2016).

17 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839,  p. 856.

18 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, «Vers un mouvement pro-bilinguisme au N-B?»,  Radio-Canada, 17 août 2016, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2015/08/17/011-commentaires-medias-sociaux-faveur-bilinguisme-nouveau-brunswick.shtml?isAutoPlay=1 > (consulté le 3 octobre 2016).

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 15 janvier 2017 à 19 h 52 min.

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