Québec
Lois
- Charte de la langue française, L.R.Q. 1993, c. C-11
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
- Loi concernant des Jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative, RLRQ, c. J-1.1
- Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, L.R.Q., c. L-4.2
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matières municipales, L.Q. 2001, c. 25
- Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2000, c. 57
- Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, c. 28
- Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, c. 56
- Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, c. 9
- Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, c. 6
- Loi sur les services de santé et les services sociaux autochtones cris, L.R.Q. ch.-S-5
- Articles pertinents : 3d.1), 5, 5.1, 18.0.1, 173s)
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2
- Articles pertinents : 348, 508, 509 et 510
Décrets
Réglements
- Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l’application de l’article 35 de la Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, r. 10, (Charte de la langue française)
- Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais, RLRQ, c. C-11, r. 5, (Charte de la langue française)
- Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office, RLRQ, c. C-11, r. 3, (Charte de la langue française)
- Règlement précisant la portée de l’expression «de façon nettement prédominante» pour l’application de la Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, r. 11, (Charte de la langue française)
- Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre, RLRQ, c. C-11, r. 12, (Charte de la langue française)
- Règlement relatif à la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l’obtention d’un permis d’un ordre professionnel, R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 2, (remplacé par RLRQ, c. C-11, r. 4)
- Règlement sur l’affichage de l’Administration, RLRQ, c. C-11, r. 1 (Charte de la langue française)
- Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage, RLRQ, c. C-11, r. 6, (Charte de la langue française)
- Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire, RLRQ, c. C-11, r. 7, (Charte de la langue française)
- Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations, RLRQ, c. C-11, r. 4, (Charte de la langue française)
- Règlement sur la langue d’enseignement des enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne, RLRQ, c. 11, r.8, (Charte de la langue française)
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires, RLRQ, c. C-11, r.9, (Charte de la langue française)
- Règlement sur le comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglais, RLRQ, c. S-4.2, r.0.01, (Loi sur les services de santé et les services sociaux)
- Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions, RLRQ, c. C-11, r. 2.1, (Charte de la langue française)
Ce contenu a été mis à jour le 23 mars 2016 à 22 h 01 min.