Le gouvernement fédéral doit réparer ce qu’il a tenté de détruire

Par Laurence Prud’homme, étudiante chercheuse 

 

En 2012, la Commission de vérité et réconciliation[1] lance un cri d’alarme dans ses appels à l’action pour que le « gouvernement fédéral [reconnaisse] que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones »[2]. Cette demande fait écho à la situation critique dans laquelle se trouve la plupart des langues autochtones, mais également à l’absence de reconnaissance explicite des droits linguistiques autochtones comme étant des droits ancestraux en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982[3]. Pourtant, dans l’arrêt Van der Peet, la Cour suprême du Canada définit les droits ancestraux de la façon suivante : pratique, tradition ou coutume faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone et dont l’existence remonte avant le contact avec les colons européens[4]. Il apparait donc évident que l’usage des langues traditionnelles autochtones s’inscrit dans les droits ancestraux[5].

Si la doctrine s’entend pour affirmer que la reconnaissance des droits linguistiques autochtones impliquerait une obligation négative de la part du gouvernement et du Parlement fédéral de reconnaitre aux autochtones le droit d’user de leurs langues, les auteurs sont divisés à savoir si l’article 35 crée des obligations positives pour le gouvernement fédéral[6]. Ces obligations positives supposeraient que le gouvernement soit contraint d’agir concrètement pour assurer la vitalité des langues autochtones en fournissant, par exemple, des fonds pour des programmes de revitalisation linguistique; pour la formation d’enseignants dans les communautés; et pour la création d’outils d’apprentissage. Ces initiatives sont souvent entreprises par les communautés elles-mêmes, mais elles manquent cruellement de fonds afin d’assurer une véritable vitalité de leur patrimoine culturel menacé. Plusieurs arguments sont avancés par les auteurs pour justifier des obligations positives attribuées au gouvernement fédéral advenant une reconnaissance des droits linguistiques autochtones à l’article 35. L’argument analogique avec l’interprétation jurisprudentielle des droits linguistiques reconnus à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés[7] est souvent évoqué puisque la Cour suprême du Canada reconnait que cet article a pour but d’enjoindre l’État à agir positivement afin d’assurer l’épanouissement des minorités linguistiques[8]. Sur le plan juridique, cet argument est probablement le plus convaincant. À notre sens, l’argument le plus important de la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones est celui avancé par Lorena Fontaine, professeure à l’Université de Winnipeg, et spécialiste en droits linguistiques autochtones.

Il n’y aura jamais assez d’occasions pour dénoncer la volonté génocidaire du gouvernement fédéral lorsqu’il a mis en place le réseau de pensionnats pour enfants autochtones à travers le Canada. Des années 1820 jusqu’aux années 1990, des enfants autochtones ont été privés de leur famille et de leur communauté et ont été victimes d’atteinte à leur intégrité physique et psychologique ainsi qu’à leur dignité. En somme, c’est leur identité que le gouvernement a tenté de déconstruire en leur interdisant, entre autres, de parler leur langue, sous peine de sévices corporels. « Ce n’est même pas une question d’assimilation, mais bien le fait que le gouvernement, de façon très calculée, avec le réseau de pensionnat, a tenté de détruire des langues autochtones », explique Pre Fontaine. Elle soutient donc que le droit reconnu aux autochtones de pratiquer leurs langues à l’article 35 oblige le gouvernement fédéral à soutenir activement la revitalisation des langues autochtones. Cette obligation positive visant à réparer les dommages du passé contribuerait, notamment, à la mise sur pied d’institutions d’enseignements et à un changement de vision radical sur l’éducation des enfants autochtones. En ce sens, Pre Fontaine avance que l’article 35 reconnait un droit aux enfants autochtones d’être instruits dans leurs langues ancestrales.

L’utilisation d’un évènement historique comme celui des pensionnats autochtones pour justifier la nature d’une obligation découlant d’un droit constitutionnel peut sembler ésotérique pour certains juristes. Il suffit toutefois d’entendre Pre Fontaine parler de l’impact qu’a eu ce traumatisme générationnel pour se laisser convaincre.

Cela fait également partie de l’histoire de notre Constitution que certaines personnes ont subi des abus en essayant de parler leur langue. Via l’article 35, il y a une [réelle] possibilité de reconnaitre ce droit linguistique aux autochtones, bafoué par le passé.

Constatant l’invariable inaction du gouvernement pour revitaliser les langues autochtones, Pre Fontaine et son équipe choisissent la voie des tribunaux pour faire bouger les choses[9]. Les démarches du recours sont toutefois en suspens. L’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau, qui a promis la mise en œuvre des 94 recommandations de la Commission réconciliation, notamment celle exigeant une reconnaissance explicite des droits linguistiques à l’article 35, a évidemment provoqué une lueur d’espoir chez Fontaine et ses troupes. Toutefois, force est de constater qu’un an après l’élection de Monsieur Trudeau, rien n’a changé en ce qui a trait aux efforts de revitalisation des langues autochtones. Le manque criant de ressources se fait toujours ressentir dans les communautés. Chose certaine, la réconciliation entre Autochtones et non Autochtones passera par une véritable responsabilisation du gouvernement quant au génocide culturel qu’il a causé, que cela vienne de sa propre initiative ou qu’il soit sommé de le faire par les tribunaux.

 

[1] Cette commission a été mise sur pied par le gouvernement fédéral afin que ce dernier prenne acte des conséquences du système de pensionnats mis en place par le gouvernement canadien à partir des années 1870. Les résidents des pensionnats, des enfants autochtones, se sont entre autres vu interdire l’usage de leur langue maternelle sous peine de sévices corporels.

[2] COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION DU CANADA, Appels à l’action, Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015, p.2.

[3] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.), art. 35. (Ci-après « article 35 »).

[4] R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

[5]Caroline BAILLAIRGÉ, Droits linguistiques des peuples autochtones du Québec et de l’Ontario. Ottawa, Université d’Ottawa, avril 2012  p.71; Sébastien GRAMMOND, Aménager la coexistence : les peuples autochtones et le gouvernement canadien, Bruxelles, Bruylant, 2003, p.176., p.196; Ghislain OTIS, « La place des cultures juridiques et des langues autochtones dans les accords d’autonomie gouvernementale au Canada », (2009) 54 R.D. McGill 237, p.253; Gabriel POLIQUIN, « La protection d’une vitalité fragile : les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35 »  (2013) 58 R.D. McGill 573, p. 581.

[6] Id.

[7] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 23.

[8] Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342

[9] Nicola LUKSIC et Tom HOWELL. Constitutional challenge looks to revive aboriginal languages, 10 avril 2016, http://www.cbc.ca/news/aboriginal/aboriginal-language-constitution-1.3525982 (consulté le 13 septembre 2016).

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 15 janvier 2017 à 19 h 52 min.

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