« Êtes-vous prêt à passer votre commande? » ou “Are you ready to file your complaint?”

Par : Daiana Crisan, étudiante chercheuse

 

C’est le 17 aout dernier, alors qu’une Montréalaise a voulu se plaindre du service unilingue anglophone qu’elle venait de recevoir dans un restaurant McDonald’s du Marché central, que la gérante lui a répondu : « We are in Canada, everybody should speak English »[1]. La cliente décide alors de porter sa plainte vers une oreille plus attentive, soit celle de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

 

L’article 5 de la Charte de la langue française (« CLF ») établit clairement que « les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français »[2]. Parallèlement, l’art. 2 de ce même document garantit à toute personne le droit que « l’Administration, les services de santé […] et les diverses entreprises exerçant au Québec » communiquent en français avec elle. Ces deux dispositions expriment incontestablement des droits linguistiques fondamentaux.

 

Suite à une enquête plus approfondie des dernières données mises à jour par l’OQLF, nous constatons qu’au cours des trois dernières années le nombre de plaintes concernant la langue de service est relativement stable. Effectivement, pour l’année 2015-2016, elles sont au nombre de 568, et ce, sur un total de 3159 plaintes inscrites relativement au respect des droits linguistiques[3]. Pour l’année 2014-2015, 456 plaintes sur la langue de service ont été enregistrées sur la totalité des 2534 plaintes, alors qu’en 2013-2014 elles sont au nombre de 590 sur un total de 3107 plaintes enregistrées. Il est par ailleurs intéressant de noter qu’année après année environ 60 % des plaintes proviennent de Montréal alors que 17 régions administratives sont prises en compte dans ces calculs[4].

 

Par contre, si le nombre de plaintes demeure stable, on ne peut en dire de même du nombre de condamnations et d’amendes imposées par la Cour du Québec au cours des cinq dernières années. Le fait étant qu’en 2012, une cinquantaine de condamnations ont été enregistrées sur la base d’une contravention à différents articles de la CLF. Ce nombre s’élevait à 32 pour l’année 2013, 13 pour l’année 2014, neuf pour l’année 2015 et… cinq pour l’année 2016, qui est encore en cours[5]. La surprise est toutefois encore plus grande en constatant qu’aucune de ces condamnations n’a été imputée en vertu des articles 2 ou 5 de la CLF. Donc, bien que chaque année environ 18 % des plaintes concernent une contravention à la langue de service, aucune poursuite à ce sujet n’a encore été déposée à la Cour du Québec ces cinq dernières années.

 

Par contre, ce sont les articles 52 et 63 de la CLF qui semblent bénéficier de la cote de popularité pour la justification des récentes condamnations par la Cour. Ces dispositions interdisent respectivement le fait de ne pas rédiger en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web, ainsi que le fait d’avoir affiché un nom d’entreprise qui n’est pas en français[6].

 

Enfin, devant ces chiffres, nous pouvons conclure que l’OQLF semble miser davantage sur la sensibilisation afin d’atteindre son objectif, qui est de protéger et de promouvoir la langue française. Cependant, ce qui pourrait, à notre avis, constituer une piste expliquant l’important écart entre le nombre de plaintes annuelles et le nombre de condamnations est l’article 177 de la CLF elle-même. En effet, son premier alinéa prévoit que l’OQLF se doit de mettre en demeure, dans un délai donné, le présumé contrevenant à la CLF ou à ses règlements d’application. Cette possibilité de redressement accordée au contrevenant peut expliquer le nombre bien modeste de contraventions et d’amendes imposées par l’OQLF.

 

Quant à l’impopularité des poursuites fondées sur une contravention à l’art. 5 de la CLF, nous devons nous interroger sur la difficulté à obtenir la preuve afin d’être en mesure de mener à terme une condamnation. Somme toute, notre hypothèse demeure qu’il est plus ardu et délicat de mener à terme une condamnation lorsque la gérante d’un restaurant est un témoin à incriminer, que si l’on obtient une preuve par une simple brochure, par exemple.

 

[1] Louis-Philippe OUIMET, « Une Montréalaise déplore le «bilinguisme à sens unique », Radio-Canada, août 2016, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2016/08/28/003-plaintes-commerces-office-quebecois-langue-francaise-anglais.shtml?isAutoPlay=1> (consulté le 30 août 2016)

[2] L.Q. 1977, c-11. (ci-après « CLF »)

[3] Office québécois de la langue française, « Respect des droits linguistiques et plaintes », Statistiques 2015-2016, Tableau 2, en ligne : http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html.  Soit environ 18 % du nombre total des plaintes.

[4] Id., Statistiques 2014-2015 et 2013-2014, Tableau 2.

[5] Id., Condamnations par la Cour du Québec.

[6] Id., préc. Note 2, art. 52 et 63.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 22 septembre 2016 à 14 h 24 min.

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