Les décisions judiciaires unilingues au Québec : un décalage entre la loi et les droits linguistiques

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Par Camille Desrosiers, collaboratrice étudiante 

 

En septembre dernier, une juge a fait la manchette pour avoir remis, à plus d’une reprise, des décisions anglophones à des justiciables… francophones[1] ! Pourtant, les audiences s’étaient déroulées dans la langue de Molière. Étonnamment, cette pratique respecte le droit en vigueur dans la province. En effet,  un juge peut rendre une décision dans la langue officielle de son choix[2]. Face à cette situation, il est légitime de se demander de quelle manière, dans un système judiciaire fonctionnel et cohérent, un individu peut recevoir un jugement dans une langue qu’il ne maîtrise pas. Le législateur québécois ne pourrait-il pas revoir les normes en cette matière ?

 

Au Canada, la cohabitation de l’anglais et du français amène de nombreux défis sur le plan institutionnel. Le système de justice n’échappe pas à ce casse-tête. En 1986, la Cour suprême a dû se prononcer sur l’usage des langues officielles dans les tribunaux à trois reprises, soit dans les arrêts Macdonald c. Montréal[3], Bilodeau c. Procureur général du Manitoba[4] et Société des Acadiens du Nouveau‑Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education[5]. Dans l’affaire Macdonald, premier arrêt de ce qu’on désigne maintenant comme la trilogie de 1986, le plus haut tribunal du pays s’est penché sur la portée de l’article 133 de la Loi constitutionnelle 1867[6]. Ce faisant, il a établi que cette disposition confère aux magistrats la liberté d’utiliser le français ou l’anglais dans tout acte de procédure[7]. Le choix d’employer une des deux langues officielles dans la rédaction d’une décision constitue donc une garantie fondamentale. C’est l’obligation corolaire de l’État qui porte davantage à confusion. Est-ce que l’article 133 contraint l’État à rendre disponible une traduction de ces documents dans la langue officielle du justiciable ? Pour répondre à cette question, la Cour a estimé que les droits linguistiques devaient recevoir une interprétation restrictive en raison de leurs fondements politiques[8]. À partir de ce raisonnement, on a conclu que la seule garantie linguistique conférée aux individus concernant les instances juridiques est celle de s’exprimer dans la langue de leur choix[9]. Ainsi, rien n’oblige les tribunaux à traduire leurs décisions. Cette approche a été confirmée dans les deux autres jugements de la trilogie[10].

 

Par ailleurs, en 1999, la Cour suprême a adopté une nouvelle perspective en ce qui concerne les droits linguistiques. Dans R. c. Beaulac[11], le juge Bastarache, s’exprimant pour la majorité, soutient que « les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada »[12]. De plus, en s’appuyant sur le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais prévu à la Charte[13], il affirme que l’accessibilité et la qualité des services devraient être la même pour tous les individus sans égard à la langue. Dans ce cas, l’égalité linguistique soumettrait l’État à des obligations additionnelles[14]. En se prononçant de cette manière, la Cour suprême a écarté la théorie d’interprétation restrictive priorisant dorénavant une interprétation large des droits linguistiques et rejetant par le fait même les conclusions émanant de la trilogie de 1986[15].

 

En raison de l’affaire Beaulac, la portée des droits linguistiques des justiciables est beaucoup plus importante de nos jours que celle énoncée par la Cour en 1986. Dans ces conditions, on pourrait croire que les tribunaux ont aujourd’hui l’obligation de traduire leurs décisions pour accommoder les parties en cause aux instances. Or, ce n’est pas le cas. Le législateur québécois n’a jamais resserré ses normes pour imposer un tel devoir à ses tribunaux. Il demeure donc possible de remettre des jugements dans une langue différente de celles des individus sans traduction immédiate[16]. S’il désire obtenir la décision dans une autre langue, le justiciable devra en faire la demande[17], occasionnant par le fait même d’autres délais.

 

On remarque que cette latitude législative n’aide en rien à la promotion des droits des minorités de langues officielles[18]. Par exemple, au Québec, comme les demandes de traduction se font rares et que la majorité des décisions sont rédigées en français, la communauté unilingue anglophone se retrouve privée d’une partie importante de la jurisprudence[19]. À l’échelle canadienne, la Loi sur les langues officielles exige que les tribunaux fédéraux offrent une traduction de ses jugements dans « les meilleurs délais » ou immédiate lorsqu’ils portent sur un point de droit important[20]. Or, certaines cours, comme la Cour fédérale, ne traduisent qu’une infime quantité de décisions au détriment encore une fois des droits d’une partie de la population[21]. Il n’y a que dans le domaine criminel que les obligations des tribunaux quant aux droits linguistiques sont plus strictes : ils doivent, dans l’immédiat, rendre le jugement disponible dans la langue de l’accusé, peu importe la langue de rédaction de la décision[22]. Soulignons qu’en aucun cas cette contrainte ne brime la liberté linguistique des juges ; elle ne fait qu’imposer un devoir de bilinguisme aux jugements d’instances criminelles. Est-ce que mettre en place une telle mesure pour toutes les affaires entendues au Québec garantirait un meilleur respect des droits linguistiques ?

 

Bien sûr, certains diront que d’exiger ce bilinguisme des cours québécoises entrainerait une lourdeur bureaucratique qui provoquerait une augmentation des coûts pour l’État et occasionnerait des délais supplémentaires. En revanche, est-ce que des raisons d’ordre budgétaires peuvent justifier qu’après des mois de procédures judiciaires et des milliers de dollars dépensés pour la cause, une personne reçoive un jugement dans une langue autre que la sienne ? Si effectivement la traduction systématique de toutes les décisions québécoises requiert trop de ressources, est-ce que la nomination de juges avec un minimum de compétence dans les deux langues pourrait être une solution alternative ? À l’ère où l’on tente d’éradiquer le cynisme ambiant et d’améliorer l’accessibilité à la justice, il serait peut-être pertinent de prendre des mesures pour assurer le respect de la langue des justiciables.

[1] Yves BOISVERT, « Une juge incorrigible », La Presse, 17 septembre 2016, en ligne : <http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/yves-boisvert/201609/14/01-5020327-une-juge-incorrigible.php> (consulté le 23 septembre 2016)

[2] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict. C. 3 (R.-U.), art. 133

[3] [1986] 1 RCS 460

[4] [1986] 1 R.C.S. 449

[5] [1986] 1 R.C.S. 549

[6] Loi constitutionnelle de 1867, préc., note 2

[7] Macdonald c. Ville de Montréal, préc. note 3, par. 61.

[8] Macdonald c. Ville de Montréal, préc. note 3, par. 111

[9] Id, par. 104

[10] Bilodeau c. Procureur général du Manitoba, préc. note 4, par. 11.; Société des Acadiens du Nouveau‑Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education, préc. note 5, par. 65

[11] [1999] 1 R.C.S. 768

[12] [1999] 1 R.C.S. 768 , par. 25

[13] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 16 (1)

[14] R. c. Beaulac, préc. note 11, par. 22 et 24

[15] Vanessa GRUBEN, « La langue des plaidoiries et pièces de procédure devant les tribunaux ou émanant d’eux », dans Michel BASTARACHE et Michel DOUCET (dir.), Les droits linguistiques au Canada, 3e éd., Cowansville, Édition Yvon Blais, 2013, p. 349.

[16] Charte de la langue française, préc. note 1, art. 7(4)

[17] Id., art. 9

[18] V. GRUBEN, préc. note 15.

[19] Par exemple, une étude sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles estiment qu’au Québec, 71% des avocats considèrent qu’il est difficile d’avoir accès à de la jurisprudence en anglais en matière de droit familial. MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA, État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Ottawa, 2002, en ligne : <http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/enviro/somm-summ.html#anc1> (consulté le 25 septembre 2016) ; Sur l’accès à la jurisprudence en anglais au Québec, voir aussi Julius MELNITZER, « Court decisions may be lost in translation », Financial Post, 17 juillet 2012, en ligne :

<http://business.financialpost.com/legal-post/court-decisions-may-be-lost-in-translation> (consulté le 23 septembre 2016)

[20] L.R.C. 1985, c. 31, (4e suppl.), art. 20

[21] Environ 5% des décisions de la Cour fédérale sont traduites chaque année, voir Michel BASTARACHE, Naiomi METALLIC, Regan MORRIS et Christopher ESSERT, Le droit de l’interprétation bilingue, Montréal, LexisNexis Canada, 2009, p. 116 ; Sur l’accessibilité à la jurisprudence dans la langue de la minorité, voir les constats émis par le Ministère de la Justice du Canada dans : État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, préc. note 19.

[22] Code criminel , LRC 1985, c C-46, art. 530.1 h)

This content has been updated on 15 January 2017 at 19 h 57 min.

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