Le passé n’est pas toujours garant de l’avenir : faire preuve de retenue n’est pas un compromis acceptable

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Par : Catherine Soucy, étudiante collaboratrice

 

Dernièrement, nous avons discuté de la 7e rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL)[1], laquelle était intitulée « Le passé, le présent et l’avenir des droits linguistiques au Canada ».

 

Nous avons plus précisément fait un survol des décisions judiciaires ayant soutenu le développement des droits linguistiques au Canada depuis les dix dernières années.

 

Quelques questions sont par contre restées en suspens à l’égard de l’avenir des droits linguistiques au Canada. Nous nous étions quittés sur le constat de la Cour suprême voulant que des effets néfastes puissent découler de l’inaction des gouvernements sur la dualité linguistique[2]. Or, les experts considèrent-ils que l’avenir sera garant d’une plus grande protection des droits linguistiques? Si oui, par quelles voies?

 

L’avenir des droits linguistiques au Canada

Il appert que malgré les mouvements des dernières années au niveau législatif et administratif, seule une faible proportion des recours intentés en matière de droits linguistiques mène à l’adoption de projets de loi visant à clarifier les obligations linguistiques énoncées par jugement[3] Qui plus est, plusieurs de ces lois ne prévoient pas de mécanismes de recours judiciaires.

 

Toutefois, l’avancement des droits linguistiques fait partie intégrante de la Charte canadienne qui, à son paragraphe 16(3), évoque le concept de « la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Pourtant, les tribunaux ont à plusieurs reprises soulevé d’importantes inquiétudes concernant l’interprétation du concept. En 1986, la Cour suprême, en se prononçant sur trois affaires concomitantes[4], a déclaré « que les tribunaux doivent faire preuve de retenue dans l’interprétation des droits linguistiques, puisque ces droits tirent leur origine, contrairement aux autres droits fondamentaux, d’un compromis politique »[5]. À cet égard, la trilogie de 1986 aura « pour effet de ralentir les ardeurs des personnes voulant voir dans ces droits un instrument pouvant servir à l’épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle »[6].

 

Plus récemment, la Cour a rendu trois autres jugements qui risquent fort de soulever quelques préoccupations, à savoir les arrêts Thibodeau[7], Commission scolaire francophone du Yukon[8], et Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique[9]. Ces décisions laissent croire que les tribunaux tendent à privilégier de nouveau une interprétation restrictive des articles de la Charte canadienne qui protègent les minorités linguistiques. A fortiori, selon les experts[10], il faut être sélectif dans les poursuites qu’on intente, afin de ne pas accumuler des précédents risquant d’avoir une incidence négative sur la protection des droits linguistiques d’où la voie politique est de grande importance pour régler les différends.

 

L’avenir dans les domaines législatif et judiciaire, a été abordé par Me Nicolas Rouleau, avocat d’expérience œuvrant dans les domaines des appels et du litige constitutionnel et plaidant fréquemment devant la Cour suprême du Canada.

 

Il a l’enjeu du droit de soumettre des actes de procédures dans sa propre langue devant les tribunaux, notamment sous les lois fédérales. Bien que la Loi sur les langues officielles[11] (ci-après : « LLO ») et l’article 19 de la Charte canadienne permettent aux parties de demander que les procédures devant les tribunaux fédéraux se fassent dans l’une ou l’autre des langues officielles, la situation se complique lorsque certains tribunaux provinciaux appliquent une loi fédérale[12]. Alors qu’au Québec, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Ontario il est possible d’exiger des procédures dans la langue de son choix, les autres provinces canadiennes n’ont pas cette obligation constitutionnelle ou législative. Par contre, Me Rouleau soutient qu’une interprétation large et téléologique de l’article 16 de la Charte canadienne permettrait à tous les justiciables francophones d’avoir accès à des procédures en français dans l’ensemble des juridictions au pays pour les lois fédérales devant les instances civiles.

 

On constate également une volonté politique d’évoluer en ce sens. En effet, le premier ministre canadien s’est engagé à nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Or, les citoyens francophones peuvent y entrevoir un certain droit d’être compris devant la plus haute instance du pays. Par ailleurs, Me Rouleau avance qu’il est peut-être venu le temps de débattre sur d’éventuelles modifications du paragraphe 16(1) de la LLO. Dans son état actuel, la disposition créée une exception pour les juges de la Cour suprême, qui doivent comprendre l’une ou l’autre des deux langues officielles, mais n’ont pas l’obligation d’être bilingue.

 

Somme tout, les deux langues peuvent et doivent s’appuyer mutuellement. D’ailleurs, cette idée de collaboration et l’idée du bilinguisme forment notre force réelle comme société. Selon Me Rouleau, les célébrations du 150e du Canada seront l’opportunité idéale pour l’illustrer.

 

La protection des droits linguistiques : une responsabilité qui incombe à tous

Le système judiciaire, les parlementaires, les gouvernements, l’appareil gouvernemental et les institutions tant fédérales que provinciales ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre et le respect des droits linguistiques. L’ensemble de ces acteurs contribue à l’avancement des droits linguistiques, par exemple en défendant la réputation du Canada en tant que pays qui honore ses langues officielles et ses minorités linguistiques. En revanche, les gouvernements du Canada (tant les institutions publiques que parapubliques) auraient tout avantage à satisfaire pleinement à leurs obligations en matière de droits linguistiques.

 

Pour reprendre les pensées de Me Rouleau, les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne favorisent un contexte dans lequel les communautés francophones et acadiennes pourront faire valoir leurs droits, non seulement sur le plan judiciaire, mais également législatif, il sera donc important de faire les démarches politiques nécessaires afin de profiter pleinement de la dynamique des fêtes pour augmenter l’accès à la justice dans les instances civiles[13].

 

À la lumière de ce qui précède, quelques questions s’imposent. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux font-ils preuve d’insouciance dans la protection des droits linguistiques des Canadiens et des communautés de langue officielle ? Dans l’affirmative, comment pouvons-nous, comme juristes, assurer que la Charte, et la LLO soient appliquées uniformément et que les décisions judiciaires créent des obligations réelles de légiférer ?

 

 

[1] https://padl-lrsp.uottawa.ca/?q=fr/lrsp-at-glance.

[2] Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, par. 29 : Cette cause porte sur les droits à l’éducation dans la langue de la minorité garantis en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne.

[3] Parlement du Canada, « Comité permanent des langues officielles » 8 juin 2016, en ligne <http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/421/LANG/Evidence/EV8345243/LANGEV18-F.PDF> (consulté le 4 novembre 2016).

[4] La trilogie de 1986 : Bilodeau c. P.G. (Man.), [1986] 1 RCS 449; MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 RCS 460; Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 RCS 549.

[5] Michel Bastarache et Michel Doucet (dir.), Les droits linguistiques au Canada, 3e éd., Observatoire international des droits linguistiques, Faculté de droit, Université de Moncton, Éditions Yvon Blais, 2013, EYB2013DLC10 (La référence).

[6] Id.

[7] Thibodeau c. Air Canada, [2014] 3 RCS 340.

[8] Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25.

[9] Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique v. British Columbia, 2016 BCSC 1764 : Le Devoir, « Éducation: francophones de la C.-B. en appel » 28 octobre 2016, en ligne <http://www.ledevoir.com/societe/education/483279/education-les-francophones-de-colombie-britannique-iront-en-appel> (consulté le 4 novembre 2016).

[10] Dont Me Rouleau.

[11] L.R.C. 1985, c. 31 (4e supp.).

[12] Par exemple, la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

[13] En vertu du paragraphe 530(1) du Code criminel, les cours de justice à l’échelle du pays ont déjà l’obligation d’offrir des procédures dans les deux langues officielles dans le cadre d’un procès criminel. Cette même obligation n’existe pas actuellement au niveau des instances civiles.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

This content has been updated on 15 January 2017 at 19 h 53 min.

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