Course à la direction du PQ et langue française : analyse juridique des propositions

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Par Ivan Galindo da Fonseca et Jérome Tremblay, étudiants chercheurs 

 

Proposition no 1 : Étendre l’application de la Charte de la langue française[1] aux entreprises de plus de 25 employés et aux entreprises de compétence fédérale.

Appuyée publiquement par Alexandre Cloutier[2], Jean-François Lisée[3], Paul Saint-Pierre Plamondon et Martine Ouellet[4], cette proposition est : réalisable

 

Explication

Actuellement, l’obligation pour les entreprises de s’inscrire auprès de l’OQLF[5], et d’adopter un programme de francisation lorsque l’organisme le considère nécessaire, s’applique seulement aux entreprises de plus de 50 employés[6]. Néanmoins, les dispositions directement reliées aux droits des employés[7] s’appliquent à toutes les entreprises de compétence provinciale, peu importe leur taille.

 

Cette mesure respecte le partage de compétences, ainsi que les autres dispositions de la Constitution.


Proposition no 2 : Restauration du projet initial de la loi 101 concernant la langue de la législation et de la justice.

Appuyée publiquement par Martine Ouellet[8], cette proposition est : irréalisable

 

Explication

Présentement, les lois québécoises sont rédigées en français et en anglais et les deux versions peuvent être invoquées devant la cour. De plus, une personne peut s’adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix. La proposition de ranimer les articles du projet initial de la Charte de la langue française[9] aura pour effet de faire du français la seule langue officielle de la législation québécoise[10] et des jugements des tribunaux[11].

Peu de temps après l’adoption de la loi 101, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles les dispositions concernant la valeur officielle exclusive du français dans la législation et les jugements[12]. Celles-ci furent jugées contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 – article qui ne peut guère être amendé unilatéralement[13] – qui prévoit l’utilisation des deux langues officielles[14]. Une conclusion inverse aujourd’hui est difficilement envisageable.

Pour ce qui est de l’appel à la clause dérogatoire[15], rappelons que l’utilisation de celle-ci sert à contourner les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et non les articles de la Loi constitutionnelle de 1867. Conséquemment, même si la députée de Vachon a récemment soulevé cette possibilité devant les médias[16], cela n’est guère conforme au droit applicable.


Proposition no 3 : Étendre l’application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale

Appuyée publiquement par Alexandre Cloutier, Jean-François Lisée, Paul Saint-Pierre Plamondon et Martine Ouellet, cette proposition est : envisageable

 

Explication

Les entreprises de compétence fédérale[17] (comme les banques ou les aéroports) qui se trouvent au Québec échappent à l’application de la Charte de la langue française. Ainsi, les candidats susmentionnés souhaitent faire appliquer la loi 101 à ces entreprises.

Brièvement, pour qu’une loi provinciale s’applique à des entreprises fédérales, deux conditions doivent être réunies : la loi doit être d’application générale[18], c’est-à-dire que l’objectif de la loi ne peut pas être de règlementer les conditions ou les relations de travail[19]; et la loi provinciale ne doit pas entraver l’exercice de la compétence fédérale ou la gestion d’une entreprise fédérale[20].

Selon notre lecture de la situation, le deuxième critère est facilement rempli[21]. Ainsi, la question tourne principalement autour de l’objet véritable de la loi, inclus dans le premier critère. Malgré l’existence de  dispositions visant directement le rapport entre l’employeur et l’employé[22], les professeurs Robitaille et Rogué soutiennent que la Charte de la langue française a plutôt comme objet principal la promotion de la langue française dans toutes les sphères de la vie collective[23]. Dans cet ordre d’idées, la Charte « ne vise pas spécifiquement les entreprises fédérales et traite indistinctement toutes les entreprises qui font des affaires au Québec »[24]. La mise en place de cette disposition est donc envisageable[25].


Proposition no 4 : Modifier les dispositions de la loi 101 sur l’affichage commercial

Appuyée publiquement par Alexandre Cloutier[26] et Paul Saint-Pierre Plamondon, cette proposition est réalisable

 

Explication

Il s’agit d’une modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires[27] afin d’assurer qu’un générique ou qu’un descriptif en français accompagne l’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue. Comme seul exemple, l’entreprise Walmart pourrait être contrainte d’afficher « Les magasins Walmart » sur ses devantures.

Tout d’abord, comme nous l’a démontré l’arrêt Best Buy[28] tout récemment, une modification règlementaire serait nécessaire afin d’instaurer une telle obligation[29]. Cette modification constituerait, sans aucun doute, une atteinte à la liberté d’expression dite commerciale[30] du Québec. Toutefois, une violation peut être justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique[31]. La vulnérabilité du français ayant été mainte fois réitérée par le plus haut tribunal du pays[32], il nous semblerait plutôt élémentaire de démontrer qu’imposer un générique ne porte atteinte que minimalement à la liberté d’expression commerciale[33]. En bref, nous maintenons la position défendue par notre codirecteur dans un blogue précédent : bien qu’il soit impossible d’affirmer avec certitude les chances de succès du législateur québécois dans l’hypothèse d’une contestation judiciaire visant une telle disposition, le jeu en vaut la chandelle.

 

[1] L.R.Q., c. C-11. (ci-après « Charte de la langue française » ou « loi 101 »).

[2] Alexandre Cloutier, « Une approche à la fois déterminée, positive et ambitieuse pour le français au Québec », en ligne : http://alexandrecloutier.quebec/une-approche-a-la-fois-determinee-positive-et-ambitieuse-pour-le-francais-au-quebec/ (consulté le 20 septembre 2016).

[3] Jean-François Lisée, « Mener les bons combats », en ligne :  http://jflisee.org/francais-mener-les-bons-combats/ (consulté le 20 septembre 2016).

[4] Martine Ouellet, « Redonner au français son véritable statut langue officielle du Québec », en ligne : http://martineouellet.quebec/actualite/redonner-au-francais-son-veritable-statut-de-langue-officielle-du-quebec/ (consulté le 20 septembre 2016).

[5] Voir Office québécois de la langue française.

[6] Il est en fait possible pour l’OQLF d’imposer ces obligations à une entreprise de moins de 50 employés. Toutefois, cela requiert l’approbation du ministre responsable et la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.

[7] Ces obligations se trouvent dans le chapitre Observ langue du travail (art. 41 à 50). Mentionnons cependant l’obligation de l’employeur d’utiliser le français dans les communications officielles faites à son personnel; l’obligation des conventions collectives d’être rédigées en français; le droit d’un employeur de ne connaitre seulement que le français (lorsqu’une autre langue n’est pas nécessaire à l’emploi) et de ne pas être discriminé pour ne pas connaitre une autre langue.

[8] Martine Ouellet, préc., note 4.

[9] Principalement, dans le projet initial, ce sont les articles 7 à 13 qui prévoyaient ceci. Voir : Charte de la langue française, L.Q. 1977, c. 5, art. 7 à 13.

[10] Id., art. 8 et 9. Originellement, la CLF prévoyait, dans l’article 8, que « [l]es projets de loi sont rédigés dans la langue officielle. Ils sont également, en cette langue, déposés à l’Assemblée nationale, adoptés et sanctionnés. » et, dans l’article 9, que « [s]eul le texte français des lois et des règlements est officiel ».

[11] Id., art. 13. La loi prévoyait que « [l]es jugements rendus au Québec par les tribunaux et les organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une version française dument authentifiée. Seule la version française du jugement est officielle. »

[12] Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016, p. 1027 et 1022. De son côté l’arrêt Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, [1981] 1 R.C.S. 312 vint éclaircir les dires de la Cour en ce qui a trait à la législation déléguée.

[13] En 1975, la Cour suprême en est venue à la même conclusion : le Québec, tout comme le fédéral, ne peut modifier unilatéralement l’art. 133 de la LC1867 : Jones c. procureur général du Nouveau‑Brunswick, [1975] 2 R.C.S. 182.

[14] L’article 133 prévoit que : « Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues. Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues ». Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict. C. 3 (R.-U.), art. 133. (ci-après « Loi constitutionnelle de 1867 »).

[15] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 33 (ci-après « Charte canadienne »).

[16] Sébastien Bovet, « Français : Martine Ouellet prête à défier la Cour suprême », ICI Radio-Canada, en ligne : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2016/07/26/003-martine-ouellet-parti-quebecois-francais.shtml, (consulté le 18 septembre 2016).

[17] Ce qui détermine si une entreprise est de compétence provinciale ou fédérale est le type d’activité qu’elle exerce. Ainsi, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les banques et la navigation sont des matières fédérales, par exemple.

[18] Elle doit s’appliquer de manière uniforme sur le territoire de la province et ne vise pas directement une chose, une entreprise, un objet ou un sujet de compétence fédérale. Voir : Kruger et al. c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104, 101; Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 749.

[19] On dira dans ce cas que la loi provinciale pourrait s’appliquer de façon incidente sur les entreprises fédérales. Par exemple, une loi provinciale dont l’objet principal est la santé peut avoir des effets sur les entreprises fédérales et celles-ci devront respecter cette loi. Inversement, une loi fédérale qui concerne le droit criminel pourrait aussi s’appliquer aux entreprises provinciales. Par contre, une loi provinciale qui a été rédigée spécifiquement dans le but de règlementer des rapports de travail ne pourrait s’appliquer à des entreprises fédérales et vice-versa.

[20] Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, [2007] 2 R.C.S. 3.

[21] Bien que l’application de la Charte imposerait un fardeau administratif et financier important pour les entreprises fédérales, cela ne constitue probablement pas une vraie entrave au sens de la jurisprudence récente sur le sujet, demandant une justification plus étoffée pour que les entreprises fédérales se soustraient des lois provinciales.

[22] Rappelons que dans l’arrêt Bell Canada, préc., note 18, la Cour suprême a jugé que seulement un article de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001, était inapplicable aux entreprises de compétence fédérale établies au Québec, malgré que l’objet de la loi fût d’établir un régime d’indemnisation des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle applicable généralement aux entreprises de compétence fédérale.

[23] Voir notamment : David Robitaille et Pierre Rogué, « La Charte de la langue française : une entrave aux activités essentielles des entreprises privées de compétence fédérale au Québec? », (2013) 43 R.D.U.S. 645.

[24] Id., p. 658.

[25] Il serait possible d’ajouter des arguments relatifs au principe du fédéralisme coopératif.

[26] Alexandre Cloutier, préc., note 2.

[27] RLRQ c C-11, r 9.

[28] Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747. Costco, Old Navy, Walmart, Toys ‘R’ Us, Curves, Gap et Guess étant également défendeurs en l’espèce.

[29] Id. Dans cette affaire, les entreprises susmentionnées contestaient l’interprétation du règlement actuel sur la langue de commerce de l’Office québécoise de la langue française. L’organisme jugeait que le règlement lui permettait d’obliger la présence du français à même les façades commerciales. En première instance, la Cour mentionna explicitement qu’une modification règlementaire serait nécessaire. Voir Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427, par. 259.

[30] Cette liberté est incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b) et la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 3 (ci-après « Charte québécoise »). Cet élément a été reconnu dans l’arrêt Ford. Voir Ford c. Québec (procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, par. 59

[31] Mesure prévue à l’article 1 de la Charte canadienne et 9.1 de la Charte québécoise. Le test pour justifier une violation en vertu de l’article premier a été développé dans l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 (ci-après « test d’Oakes »). L’étape de l’« atteinte minimale » fait partie intégrante du test d’Oakes. On débute par évaluer s’il y a présence d’un besoin urgent et réel, s’ensuit l’évaluation de la proportionnalité du moyen, notamment en regardant si la mesure a un lien rationnel avec l’objectif et si elle porte atteinte d’une façon minimale au droit en question.

[32] Remplissant ainsi le premier critère. Le caractère réel et urgent de préserver le fait français au Québec, notamment par l’entremise de l’affichage commercial, est reconnu par la Cour suprême lors de l’arrêt Ford . Voir Ford c. Québec (procureur général), préc., note 30, par. 72. Ajoutons que la vulnérabilité du fait français au Québec a de nouveau été reconnue par la Cour dans l’affaire Gosselin, rendue plus récemment. Voir arrêt Gosselin (Tuteur de) c. Québec (procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238.

[33] La disposition ne vise pas l’interdiction complète de l’affichage d’une autre langue que le français, mais bien, l’ajout d’un simple générique à une marque de commerce établie.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

This content has been updated on 5 October 2016 at 14 h 32 min.

Comments

Un commentaire pour “Course à la direction du PQ et langue française : analyse juridique des propositions”

Luc Lemoine

26 September 2016 at 13 h 33 min

1- Certains analystes et certains juristes ne cessent d’invoquer l’obligation que nous aurions de respecter la Constitution ?!?!
Mais ils négligent de présicer que nous n’avons jamais adhéré à cette Constitution de 1982. Ni par aucun de nos élus (fédéralistes ou indépendantistes) de notre Assemblée nationale. Ni par référendum auprès de tous les Québécois.
2- Même si les 9 juges de la Cour Suprême de la nation canadian sont convaincus qu’ils peuvent nous imposer leur Constitution par la
“force du nombre”, ça ne veut pas dire que nous avons l’obligation de nous y soumettre.
3- Surtout lorsque nous savons les ” manigances ” qui ont eu cours pour rapatrier cette Constitution (voir la Guerre de Londres) et les tractations de la nuit des ” Longs couteaux” entre Chrétien et les 9 provinces anglaises à l’encontre du Québec !
4- À mes yeux. C’est aussi illogique que si on nous disait que les Québécois ont l’obligation de se soumettre à la Charria parce qu’une certaine communauté est convaincue que c’est la loi Divine qui devrait s’appliquer partout ?!?!
5- Il faut cesser d’affirmer que 9 juges (souvent nommés par partisanerie) ont préséance sur les députés élus démocratiquement.
6- Je mets au défi le gouvernement Fédéral et sa Cour Suprême de vérifier l’acceptation de sa Constitution auprès des Québécois en tenant un Référendum sur :
a) la reine d’Angleterre comme chef d’État du Canada ?
b) !’existence d’une deuxième chambre, le Sénat, composée de sénateurs non-élus, qui peuvent renverser ou bloquer des lois votées par des élus ?
c) qu’une majorité de juges anglophones (6/9) dont certains sont unilingues anglais, puissent imposer des amendements à une Charte sur la langue française votée par l’Assemblée nationale représentant la minorité linguistique du Canada ?
d) qu’une Constitution puisse être imposée à la population d’une province (de 8 millions) par la “force” du nombre des autres 9 autres provinces, dont huit sont moins populeuses que le Québec ?

Je serais bien curieux de voir les résultats d’une telle consultation vraiment démocratique et de voir comment réagiraient les juristes qui ne cessent d’invoquer la “Constitution” pour nous imposer n’importe quoi ?!?!

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