Asymétrie Canada-Québec en droits linguistiques

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– ou « what is good for the goose is NOT (necessarily) good for the gander » –

 

Par : Pr Stéphane Beaulac, codirecteur de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques

 

Selon la petite histoire, il y aurait eu une bataille épique, au moment du rapatriement de la constitution en 1982 et de l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés, mettant en présence, d’un côté, la clause dite ‘Canada’ et, de l’autre, la clause ‘Québec’, s’agissant du droit d’accès à l’école dans la langue de la minorité linguistique, en anglais au Québec et en français dans le ROC. Pour faire une histoire courte, le paragraphe 1 de l’article 23 de cet instrument constitutionnel a retenu la clause Canada, donnant droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux enfants dont les parents (de citoyenneté canadienne) avaient reçu leur éducation primaire dans cette langue au pays – au Canada, peu importe la province – plutôt que rendre ces ayants-droits tributaires de l’instruction parentale dans la langue minoritaire au sein de la province. Cette dernière option était celle favorisée au Québec, à l’article 73 de la Loi 101 de l’époque, où seuls les enfants de parents ayant reçu leur éducation en langue anglaise au Québec avaient accès à l’école anglaise; cela excluait les enfants de parents ayant reçu leur éducation en langue anglaise dans le ROC.

 

Bref, la solution retenue en droit constitutionnel canadien était beaucoup plus large que celle préconisée au Québec. La Cour suprême du Canada a d’ailleurs déclaré sans effet les dispositions plus restrictives de la Loi 101, dans sa célèbre décision de 1984 : Quebec Association of Protestant School Boards. Selon les balises constitutionnelles, au Québec, ont droit à l’instruction dans la langue de la minorité anglophone, les enfants de citoyens canadiens ayant reçu leur éducation primaire au Canada en anglais, que ce soit dans une école du Québec ou du ROC. Évidemment, la problématique des ayants-droits est plus compliquée que ça au Québec, en raison du cadre législatif de l’article 73 de la Loi 101, en lien avec le paragraphe 2 de l’article 23 de la Charte; pour nos fins, toutefois, on peut s’en tenir à ces paramètres de base.

 

Pour être complet au sujet du paragraphe 1 de l’article 23 de la Charte, il faut ajouter qu’il comprend une autre catégorie d’ayants-droits, sur la base de la seule connaissance de l’anglais ou du français comme « la langue apprise et encore comprise ». Mais cette option n’est pas applicable au Québec; on avait prévu que cette catégorie, élargissant considérablement les ayants-droits, devait recevoir l’aval de l’Assemblée nationale du Québec, ce qui n’a jamais été fait. Il s’agit d’un genre de « opting in », via l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, dont on parle peu, ce qui est malheureux compte tenu du symbole fort qu’il représente en ce qui concerne la spécificité de la province de Québec, tel que validée en droit constitutionnel canadien. Pour nos fins, il faut surtout souligner d’emblée que cette situation crée expressément, dans le schème applicable en matière de droits linguistiques, une asymétrie manifeste entre le Québec et le ROC.

 

À vrai dire, l’idée d’asymétrie est au cœur du présent billet de blogue ou, comme le sous-titre le suggère : « what is good for the goose is NOT (necessarily) good for the gander ». Le besoin d’appréhender les problématiques linguistiques minoritaires au Canada, non pas de façon uniforme – c’est-à-dire a mari usque ad mare – mais en adoptant plutôt une approche différenciée, suivant les réalités qui sont celles du Québec, d’une part, et qui sont propres aux provinces majoritairement anglophones du ROC, d’autre part, ne fait pas de doute. La Cour suprême du Canada, à plusieurs reprises dans des dossiers en matière de droits linguistiques, a pris le soin d’expliquer que les protections constitutionnelles de l’article 23 de la Charte doivent être contextualisées dépendamment des problématiques des deux groupes minoritaires, anglophone au Québec et francophone au ROC. Dans l’arrêt Solski (Tuteur de) c. Québec (P.G.), la Cour souligne « que l’application de l’art. 23 doit tenir compte des disparités très réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et les communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces » [para. 44]. Prenant soin à nouveau de distinguer les deux réalités linguistiques différentes au pays, la Cour écrit ceci dans Gosselin (Tuteur de) c. Québec (P.G.), et ce, de manière encore plus affirmative : « Des problèmes différents n’appellent pas nécessairement les mêmes solutions » [para. 31].

 

Ce thème de l’asymétrie m’amène à parler de la prise de position de l’organisme Quebec Community Groups Network (QCGN), rapportée dans Le Devoir de mercredi dernier, le 10 mai 2016, sous le titre « Fournier accusé de faire deux poids, deux mesures ». Essentiellement, on reproche au ministre responsable de la Francophonie canadienne de souffler le chaud et le froid, s’agissant de l’instruction dans la langue de la minorité. En effet, Jean-Marc Fournier a plaidé en faveur d’un accès élargi à l’école française dans le ROC, comme le rapportait Le Devoir le 5 mai 2016, pour aller « au-delà du minimum constitutionnel » et permettre notamment aux enfants francophones dont les parents ne sont pas citoyens canadiens d’aller à l’école en français. Du même souffle, M. Fournier réitère qu’on ne peut accepter au Québec que des immigrants de langue anglaise puissent fréquenter l’école anglaise dans la province, ce que justement ne permet pas l’article 73 de la Loi 101 (un aspect dont la validité constitutionnelle a été confirmée par la Cour suprême du Canada, incidemment).

 

Est-ce là une contradiction? Deux poids, deux mesures? Une iniquité devant être condamnée haut et fort? C’est l’avis de Sylvia Martin-Laforge, directrice du QCGN, regroupant quelque 48 organismes communautaires de langue anglaise au Québec. Elle dénonce le double discours, selon ses dires, du gouvernement du Québec et insiste sur les statistiques qui montrent un déclin marqué des inscriptions d’élèves anglophones dans toute la province, et encore davantage dans la région de Montréal (chute de 60% depuis 1971). « On pourrait nous aussi trouver un moyen de se renouveler », souligne Mme Martin-Laforge; « C’est aussi important pour les anglophones du Québec que pour les francophones hors Québec », ajoute-t-elle. Selon ce qui a été rapporté dans Le Devoir, « les immigrants issus des pays du Commonwealth et dont la langue première d’instruction est l’anglais devraient avoir le droit d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise » au Québec. En d’autres termes, selon la position de QCGN, il faudrait élargir la ‘clause Canada’ pour qu’elle devienne la ‘clause Commonwealth’, voire la ‘clause Mondialisation’, et ainsi ouvrir l’école anglaise au Québec à tout enfant dont un parent aurait été inscrit à l’école primaire anglaise en quelque part dans le monde.

 

Cette revendication du QCGN, de longue date nous dit-on, martèle donc l’argument de la symétrie : « what is good for the goose is good for the gander ». Cette trame narrative symétrique quasi-obsessive, certains intervenants au Québec semblent se délecter à en faire écho, à en être la courroie de transmission. Pire, on transforme souvent ce discours en histoire du « Bonhomme Sept Heures » (ou du « Sandman », c’est selon!), menaçant l’équilibre linguistique et, ultimement, la survie du français au Québec, rien que ça. L’éditorialiste Michel David, par exemple, dans le Le Devoir du 10 mai : « Si une exception est faite en faveur des communautés francophones hors Québec, elle [la communauté anglophone du Québec] va certainement exiger le même traitement ».

 

Permettez-moi d’être catégorique : non, c’est faux! L’asymétrie est pleinement acceptée et acceptable en matière de droits linguistiques. En point de presse le ministre Fournier le rappelle clairement : « Vraiment, le monde a changé. […] La question de l’asymétrie entre la situation du Québec et le reste du Canada est comprise. Le monde sait très bien qu’il y a ici une majorité francophone qui est minoritaire au Canada et en Amérique du Nord […] ». Moi qui viens de compléter la correction de quelque 150 copies d’examen en droit public, laissez-moi terminer ce billet de blogue, justement, en donnant un « A+ » au ministre Fournier (cela dit sans intention condescendante, aucunement). En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques – nous l’avons vu, plus haut – cette affirmation est nickel.

 

Sur le plan politique, en empruntant de la déclaration de Mme Martin-Laforge de QCGN, en droits linguistiques, la problématique de base n’est pas axée sur le « renouvèlement » des communautés linguistiques, comme on le suggère pour les anglophones du Québec. La Cour suprême du Canada l’expliquait dans l’arrêt Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), ce sont les menaces réelles « d’assimilation » qui demeurent le principal leitmotiv derrière les droits linguistiques au pays. En somme, lorsqu’on dit plus d’enfants dans les écoles francophones dans le ROC, appuyé sur des arguments en droits linguistiques appelant à une interprétation plus ouverte à la liberté de choix qu’au Québec, oui il s’agit d’une asymétrie, nécessaire pour contribuer à la survie du français au ROC. Cette approche différenciée, aucunement arbitraire, se justifie en raison des réalités très différentes des deux communautés linguistiques minoritaires : un besoin de renouvellement des anglophones au Québec; une crainte urgente et réelle d’assimilation des francophones au ROC. Que l’on soit beaucoup plus ouvert à la liberté de choix dans ce dernier cas se comprend parfaitement.

 

L’asymétrie en matière de droits linguistiques, ça fait plus de 10 ans que la Cour suprême du Canada l’applique et qu’on s’évertue à l’expliquer. Certes, il serait grand temps que le QCGN et Le Devoir mettent un minimum d’effort pour essayer de comprendre… pour au moins avoir la note de passage.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

 

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques

This content has been updated on 22 September 2016 at 13 h 02 min.

Comments

2 commentaires pour “Asymétrie Canada-Québec en droits linguistiques”

Olivier Dulude

4 July 2016 at 14 h 21 min

Un grand merci à l’auteur pour avoir réitéré, preuves à l’appui, ce qui devrait déjà être compris depuis longtemps: deux poids deux mesures en matière de droits linguistiques est non seulement acceptable, mais nécessaire.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les minorités anglophone et autochtone de notre province font partie intégrante de la société québécoise. Notre spécificité nationale ne découle pas de l’exclusivité du français, mais bien des apports distincts et asymétriques des collectivités française, anglaise et autochtones.

Si l’asymétrie en matière linguistique est nécessaire pour préserver la place du français par rapport à l’anglais en Amérique du Nord, on doit se garder d’adopter une approche trop tranchée à l’encontre de l’anglais. La « clause Canada’ », l’« opt in » jamais entériné par le Québec en matière de « langue apprise et encore comprise », ainsi que la porte laissée ouverte récemment par les tribunaux québécois concernant l’ajout obligatoire d’un générique français en matière d’affichage commercial (voir le billet de MM. Bérard et Tremblay sur le présent blogue) me semblent des éléments complémentaires d’un juste compromis entre la protection du fait français et l’intégration de la communauté anglophone comme un élément fondateur et indivisible de la société québécoise.

Je ne puis par ailleurs que déplorer le manque d’efforts mis en place par le gouvernement du Québec pour favoriser l’apprentissage des langues autochtones au sein des diverses communautés, tout comme l’absence quasi-totale de sensibilisation des populations francophones et anglophones quant aux réalités linguistiques des Premières Nations.

Je remercie encore une fois l’auteur pour son propos nuancé.

Hélène Asselin

6 September 2016 at 12 h 25 min

À l’instar de M. Dulude, je remercie l’auteur de rappeler ces faits essentiels quant à la réalité des droits linguistiques au pays. Tant d’ignorance existe à cet égard! Un élément m’échappe toutefois relativement à la logique du ministre Fournier et de son gouvernement. Comme M. Beaulac en fait la démonstration, les propos de M. Fournier sont fidèles à l’asymétrie existante entre les droits ​constitutionnels ​s’appliquant au Québec et ceux s’appliquant à l’extérieur du Québec. Or, dans ​un ​cas ​de cour ​touchant l’accès à l’école de langue française au Yukon, cas qui se retrouvait devant la Cour suprême en janvier 2015, le gouvernement du Québec n’a pas du tout misé sur “l’exception québécoise” et s’est donc rangé du côté du gouvernement territorial (voir texte du Devoir ci-joint). Situation fort désolante, à mon avis.

À noter que le texte du Devoir, qui se veut “pédagogique” en incluant le libellé de l’article 23​ de la Charte​, ne réfère malheureusement pas à l’article 59. Et les mythes continuent de se propager…

http://www.ledevoir.com/societe/education/429628/education-quebec-s-oppose-aux-minorites-francophones

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