Le bilinguisme des juges à la Cour suprême : fondement de l’égalité au Canada

 

 

 

 

Résumé

Dans son texte, l’autrice démontre que le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada est essentiel pour favoriser l’égalité réelle et l’accès à la justice devant le plus haut tribunal du pays. Les juges doivent être bilingues pour être en mesure d’écouter les justiciables dans les deux langues officielles. Pour se faire, Morin traite, dans un premier temps, de l’importance d’adopter une telle mesure afin de protéger le bilinguisme au Canada, puisque ni la loi, ni la jurisprudence n’oblige la nomination de juges bilingues. Dans un deuxième temps, elle expose que l’ajout du critère de bilinguisme ne nécessite pas une modification constitutionnelle, car il ne relève pas de la composition de la Cour suprême, qui est visée par l’alinéa 41(d) de la Charte canadienne de droits et libertés. Ainsi, l’ajout de ce critère ne nécessite qu’une modification de l’article 5 de la Loi sur la Cour suprême. Enfin, elle explique que le bilinguisme des juges à la Cour suprême favoriserait l’accès à la justice en français pour les minorités francophones du pays, en analysant la jurisprudence qui porte sur l’article 530 du Code criminel, notamment dans R. c. Beaulac et R. c. Munkonda.

Abstract

In her text, the author demonstrates that the bilingualism of judges at the Supreme Court of Canada is essential to promote real equality and access to justice before the highest court of the country. Judges must be bilingual in order to be able to listen to citizens in both official languages. First, Morin addresses the importance of adopting such a measure to protect bilingualism in Canada, as neither the law nor the jurisprudence obliges the appointment of bilingual judges. Secondly, it states that the addition of the bilingualism test does not require a constitutional amendment, as it does not fall within the composition of the Supreme Court, which falls under section 41(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Thus, the addition of this criterion requires only a modification of section 5 of the Supreme Court Act. Finally, it explains that the bilingualism of judges at the Supreme Court would promote access to justice in French for French-speaking minorities in the country by analyzing the jurisprudence relating to section 530 of the Criminal Code, in particular in R. v. Beaulac and R. v. Munkonda.

Ce contenu a été mis à jour le 29 mai 2017 à 22 h 20 min.