L’exigence de bilinguisme dans le domaine de l’emploi : un critère toléré au Québec ?

Par Alexia Leclerc, étudiante collaboratrice 

 

Le 3 octobre 2016, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision sur l’exigence du bilinguisme concernant certains postes à la Ville de Gatineau. Des enjeux importants liés à la connaissance de l’anglais comme critère de nécessité au travail ont donc été traités dans l’affaire Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau[1]. La Cour suprême s’est quant à elle tout récemment prononcée sur l’affaire[2].

 

Comme édicté à l’article premier de la Charte de la langue française (ci-après : Charte)[3], la seule et unique langue officielle du Québec est, comme nous le savons, le français. Il s’agit donc de la langue utilisée dans les secteurs de la justice, de l’administration publique, de l’enseignement, mais également du travail. Ainsi, le français ne devrait-il pas être la seule langue pouvant être explicitement exigée en matière d’emploi sur le territoire du Québec ? Or, la Charte permet à l’employeur d’exiger la connaissance d’une autre langue, seulement dans les cas où « l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance »[4]. La récente décision impliquant la ville de Gatineau et le Syndicat des cols blancs de Gatineau (ci-après : « Syndicat ») a apporté des précisions à cet article quant à sa portée. Selon certaines circonstances bien définies et dans les cas le justifiant, la connaissance de l’anglais ou de toute autre langue que le français au travail pourrait donc être demandée.

 

Les faits de cette affaire sont les suivants : en 2009, la Ville de Gatineau a affiché un poste de commis aux finances. Parmi les exigences requises sur cet affichage, on y trouvait la capacité de communiquer en anglais[5]. Le Syndicat, intimé dans cette affaire, a déposé un grief alléguant que cette exigence linguistique était contraire aux articles 45 et 46 de la Charte[6]. La Charte prévoit notamment qu’un employeur ne peut exiger « la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle », à moins, comme nous l’avons vu, que la tâche en question ne nécessite cette connaissance[7]. Il est d’ailleurs interdit pour un employeur de congédier un employé pour la seule raison que ce dernier ne connaît pas assez une langue donnée, autre que le français[8].

 

Ainsi, le Syndicat des cols blancs a déposé son grief en se basant sur les motifs que l’exigence requise était abusive, arbitraire et discriminatoire, en plus d’être contraire aux articles de la Charte susmentionnés[9]. Dans sa décision, l’arbitre a conclu qu’il y avait contravention à la Charte et a tranché en faveur du Syndicat. Le grief a été accueilli, par motif que la Ville de Gatineau n’avait pas démontré qu’une connaissance de l’anglais était essentielle à l’accomplissement des tâches afférentes au poste. L’arbitre a d’ailleurs jugé qu’il était « utile » de communiquer en anglais afin de pouvoir travailler à Gatineau, mais pas « nécessaire »[10]. La Cour supérieure avait, par la suite, confirmé la décision de l’arbitre.

 

La demande de révision judiciaire acceptée en 2015 par la Cour d’appel a été accueillie en octobre 2016. Le juge a conclu que l’arbitre n’avait pas interprété correctement la Charte en ce qui a trait aux exigences de langue dans le milieu du travail[11]. Selon le juge, il pourrait être essentiel, à titre d’exemple, dans le cas d’un guide touristique, d’embaucher un guide qui a la connaissance d’une langue autre que la langue officielle[12]. Il faudrait donc analyser l’exigence selon les circonstances. La question de « nécessité » de l’article 46 en serait donc une de faits et non de droit. Conséquemment, la Cour d’appel estime qu’il ne faudrait pas interpréter trop restrictivement l’article 46 de la Charte.

 

Suite à la décision de la Cour d’appel, le cabinet Lavery a d’ailleurs publié un bulletin en octobre dernier clarifiant l’état de droit concernant l’anglais comme langue exigée dans le domaine de l’emploi[13]. Selon Me Perron, l’employeur prudent et diligent « devra bien documenter les raisons pour lesquelles il exige, pour l’accès à un poste, la connaissance d’une langue autre que le français »[14]. Il présente la situation dans laquelle un employeur, qui œuvre dans un domaine où sa clientèle est majoritairement anglophone, pourrait embaucher un employé qui parle non seulement français, mais également anglais. Ce dernier devrait toutefois déterminer le niveau d’anglais qu’il considère comme nécessaire en se basant sur la fréquence de contact de l’employé à la clientèle anglophone[15].

 

La Cour suprême a donné suite à l’affaire le 9 mars dernier, en rejetant la demande d’autorisation d’appel du Syndicat. Selon le président du Syndicat, Marc Demers, la voie empruntée par la Cour suprême aurait pour effet de « nuire au droit des salariés du Québec de travailler en français »[16]. Le maire de Gatineau, quant à lui, se trouve satisfait du rejet de la demande par la Cour suprême. Selon lui, des compétences en anglais pour ce type de poste sont nécessaires : s’agissant d’un poste de commis aux finances. D’ailleurs, poursuit-il, dans la Charte, on y mentionne que les personnes qui veulent payer leurs comptes de taxes peuvent exercer ce droit en anglais[17]. Toujours selon le maire de Gatineau, « [certaines personnes] reçoivent la facture en anglais, et [ce que disait la ville], c’est qu’[elle] a le droit d’avoir un employé qui peut l’expliquer en anglais[18] ». Il assure d’ailleurs qu’environ 4 % des emplois de la ville exigent la connaissance de l’anglais, que l’objectif n’est pas de « bilinguiser (sic) Gatineau » et que la ville de Gatineau respecte la Charte[19].

 

Ainsi, suite à cette affaire, serait-il licite d’exiger le bilinguisme à l’emploi au Québec ? Pour certains, il pourrait effectivement s’agir d’un recul quant à la portée de la Charte de la langue française[20]. Selon Me Josée Moreau, avocate du Syndicat, cette décision remet en question l’utilité de la Charte de la langue française faisant du français la seule langue officielle du Québec.

 

[1] Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau, 2016 QCCA 1596.

[2] RADIO-CANADA, « Bilinguisme à Gatineau : la Cour suprême refuse d’entendre les cols blancs », (2017), en ligne : < http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1021290/bilinguisme-gatineau-syndicat-cour-supreme > (consulté le 18 avril 2017).

[3] Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, c. C-11.

[4] Id., art. 46.

[5] Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau, préc., note 1, par. 11.

[6] Id.

[7] Charte de la langue française, préc., note 3, art. 46.

[8] Id., art. 45.

[9] Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau, préc., note 1, par. 11.

[10] Syndicat des cols blancs de Gatineau inc. et Gatineau (Ville de), [2013] noAZ-51206332.

[11] RADIO-CANADA, préc., note 2.

[12] Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau, préc., note 1, par. 33.

[13] PERRON, Jeremy, « Candidat bilingue recherché : la Cour d’appel clarifie la portée de cette exigence en matière d’emploi », Cabinet Lavery, octobre 2016, en ligne : <http://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/2971_fr~v~candidat-bilingue-recherche-la-cour-dappel-clarifie-la-portee-de-cette-exigence-en-matiere-demploi.pdf >   (consulté le 17 avril 2017).

[14] Id.

[15] PERRON, Jeremy, préc., note 17.

[16] RADIO-CANADA, préc., note 2.

[17] Id.

[18] Id.

[19] Id.

[20] RADIO-CANADA, « Anglais requis à la Ville de Gatineau : la Cour d’appel renvoie à un arbitre » (2016), en ligne : < http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/806936/ville-gatineau-cour-appel-anglais-arbitre >  (consulté le 19 avril 2017).

Ce contenu a été mis à jour le 12 mai 2017 à 11 h 25 min.

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