Le retour du programme de contestation judiciaire

Par Catherine Marois, étudiante chercheuse

 

Ça y est, le temps est écoulé! Le 6 mars dernier, des organismes ont soumis leur demande pour la gestion du Programme de contestation judiciaire. Comme un phénix renaissant de ses cendres, le programme sera relancé par le Parti libéral du Canada cet automne[1]. Plusieurs organismes ont retrouvé espoir dans ce projet qui constitue un nouvel outil de reconnaissance des droits linguistiques des minorités. Toutefois, de récents communiqués émis par des groupes tels que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) ont eu pour effet de rembrunir la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice, qui sont toutes deux responsables de mener à bien ce projet[2].

 

Sous sa première forme, le Programme de contestation judiciaire devait apporter une aide financière aux justiciables qui ont une cause portant sur les droits relatifs aux langues officielles. Ces cas impliquent normalement une prise de position sur la protection des minorités linguistiques qu’octroient les articles 133 et 93 de la Loi constitutionnelle de 1867[3], ainsi que les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés[4]. En 1985, le gouvernement décida d’élargir le mandat du programme afin de financer les causes relatives au droit à l’égalité conféré par la quinzième disposition de la Charte[5]. Ces deux sphères d’activité disposaient ensemble d’une somme de neuf-millions de dollars aux fins de financement, et chacune était administrée par un comité dit indépendant. Toutefois, il fut clairement démontré que les experts siégeant à ces comités étaient approuvés par le secrétaire d’État et le ministre de la Justice[6]. Ainsi, cette supposée indépendance était bafouée par l’exécutif qui s’immisçait dans les activités du Programme de contestation judiciaire. Bien que le programme fut aboli en 1992, dès 1994 les libéraux mirent en place une deuxième version plutôt similaire à la première qui s’étalera sur une période de douze ans[7].

 

Ce sont les trois mêmes enjeux qui ont été relevés lors de la présentation du nouveau Programme de contestation judiciaire : l’étendue du mandat, l’indépendance dont les gestionnaires bénéficient ainsi que le budget annuel. En effet, le gouvernement fédéral de M. Trudeau ne souhaite pas diversifier les causes pouvant recevoir du financement par le programme, ces dernières se limitant encore au droit à l’égalité (ayant un budget maximal de 3,5 millions de dollars) et aux droits linguistiques (ayant un budget minimal de 1,5 million de dollars)[8]. À ce propos, les critiques ont fusé dans les deux sens; les groupes reprochent le manque d’ouverture du gouvernement d’un côté, et l’ampleur du mandat de l’autre. Sur ce dernier point, la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) déplore que le programme ne traite pas uniquement de la défense des droits des minorités linguistiques. Selon la présidente de l’organisme, « les bases juridiques [du droit à l’égalité] sont différentes de celles des droits linguistiques, et [ces droits] doivent être traités différemment »[9], sans oublier que le programme prendra désormais en compte tous les droits liés à l’article 15 de la Charte, dont l’aide médicale à mourir[10].

 

En ce qui a trait au pouvoir de l’organisme mandaté pour gérer et mettre en œuvre le programme, la FCFA a fait part de sa position pour son entière indépendance. Bien que le gouvernement fédéral assure la mise en place d’une « structure de gouvernance indépendante, transparente et imputable »[11], Richard Clément, porte-parole du PADL, déplore le maigre délai de quatre semaines déjà écoulé qui avait été donné aux divers organismes pour soumettre une proposition pluriannuelle concernant la gestion du budget. Bien que les sept experts de chacun des comités sont, en principe, choisis par l’intermédiaire de l’organisme autonome, rien ne peut être moins sûr considérant que l’ancien programme promouvait une idée similaire et que cela n’a jamais empêché l’exécutif de s’ingérer dans la nomination des membres du comité d’experts[12]. Le fait qu’il soit pour le moment impossible d’avoir accès à la liste des organismes ayant soumis leur candidature ne fait que faciliter les choses pour le gouvernement dans une optique où celui-ci voudrait user de son autorité pour influencer le choix.

 

Enfin, les critiques ont visé, à plusieurs reprises, le budget annuel de cinq-millions de dollars. Cela est pour le moins insuffisant, alors que les demandes de financement ont augmenté de 30 % entre l’année 2015 et 2016[13]. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’à peine plus de la moitié du budget alloué au tout premier Programme de contestation judiciaire en 1978[14]. Ainsi, il est compréhensible que certains organismes considèrent que les causes qui ne concernant pas le domaine des droits linguistiques ne devraient pas être financées par le programme que veut rétablir le Parti libéral du Canada.

 

La situation demeure incertaine, puisque le programme ne sera pas mis en place officiellement avant l’automne. Toutefois, à l’aube du dévoilement de l’organisme qui aura comme mandat de gérer le programme, de nombreuses questions demeurent sur son rôle réel et sur l’étendue du mandat du PCJ. Ce dernier sera-t-il déjà sous la coupe budgétaire du gouvernement? Le Parti libéral permettra-t-il une gestion indépendante du PCJ? Étant la troisième version du programme, espérons qu’il ne s’agisse pas de la dernière prise, de peur que ce dernier ne soit retiré pour de bon.

 

 

[1] Mélanie MARQUIS, « Ottawa annonce le retour du programme de contestation judiciaire », La Presse.ca, 7 février 2017, en ligne : <http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201702/07/01- 5067125-ottawa-annonce-le-retour-du-programme-de-contestation-judiciaire.php> (consulté le 27 février 2017).

[2] MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN, Rapport sommaire des consultations sur le Programme de contestation judiciaire, en ligne : <http://canada.pch.gc.ca/DAMAssetPub/DAM-PCH2-PCH- InstitutionalProfile/STAGING/texte-text/rapportConsultationsPCJ-ReportConsultationsCCP_1470837519978_fra.pdf> (consulté le 28 février 2017).

[3] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.), art. 93, 133.

[4] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U)] (ci-après « Charte »), art. 16-23.

[5] Id., art. 15.

[6] Linda CARDINAL, « Le pouvoir exécutif et la judiciarisation de la politique au Canada. Une étude du Programme de contestation judiciaire », (2000) 19-2 Politiques et Sociétés 43, 57 et 58.

[7] Id., 63.

[8] Jean-Pierre DUBÉ, « Le défi financier du volet linguistique demeure entier », Association de la presse francophone, 24 février 2017, en ligne : <https://www.francopresse.ca/2017/02/15/contestations-judiciaires- le-defi-financier-du-volet-linguistique-demeure-entier> (consulté le 1er mars 2017).

[9] FFCB, « Programme de contestation judiciaire : la FCFA en faveur d’un programme indépendant portant uniquement sur les droits linguistiques » Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, en ligne : < https://www.ffcb.ca/programme-de-contestation-judiciaire-la-fcfa-en-faveur-dun-programme-independant- portant-uniquement-sur-les-droits-linguistiques/> (consulté le 1er mars 2017).

[10] J.-P. DUBÉ, préc., note 7.

[11] FFBC, préc., note 8; Jacinthe LAFOREST, « Le Programme de contestation judiciaire renaît de ses cendres », LA VOIX CANADIENNE, 15 février 2017, en ligne : <http://lavoixacadienne.com/index.php/actualites/ 1677-le-programme-de-contestation-judiciaire-renait-de-ses-cendres> (consulté le 2 mars 2017).

[12] L. CARDINAL, préc., note 5, 58.

[13] J.-P. DUBÉ, préc., note 7.

[14] L. CARDINAL, préc., note 5, 56.

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 23 mai 2017 à 13 h 15 min.

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