Yukon

Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (procureure générale), [2015] 2 RCS 282

Présentation de la décision

Dans ce pourvoi, la Cour suprême statue que le droit de déterminer les conditions d’admission des élèves de la Commission scolaire, incluant les enfants de non-ayants droit, relève des provinces. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que ce droit fasse l’objet d’une délégation.

 

Faits

Le Règlement sur l’instruction en français est contesté par la Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23. Celle-ci invoque la violation de l’article 23 de la Charte canadienne au motif que diverses dispositions briment le droit des parents de la minorité francophone à déterminer eux-mêmes les conditions d’admission des élèves de la Commission scolaire, incluant les enfants de non-ayants droit.

Selon ledit règlement, « [s]euls les élèves admissibles ont le droit de recevoir une instruction en français dans une école du district scolaire #23 ». En fait, la Commission souhaite créer un régime d’admission plus généreux que celui prévu par le règlement en question, notamment en s’assurant de pouvoir être considérée comme une école d’immersion française.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« La commission scolaire peut-elle décider unilatéralement d’admettre des élèves qui ne sont pas visés par l’article 23 de la Charte canadienne ? »

 

Décision

La Cour suprême indique qu’ « il n’y a pas lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel [à l’effet] que la Commission n’était pas habilitée à décider unilatéralement qui pouvait être admis à son école. Il ne fait aucun doute qu’une province ou un territoire puisse déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non-ayants droit. Par cette délégation, on peut conférer à une commission scolaire de la minorité linguistique un large pouvoir discrétionnaire pour admettre les enfants de non-ayants droit. En l’espèce, toutefois, le Yukon n’a pas délégué à la Commission la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non-ayants droit. À défaut d’une telle délégation, la Commission n’a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d’admission différents de ceux établis dans le règlement territorial applicable à l’instruction en français ».

 

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 36 min.