Saskatchewan

R c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234

Présentation de la décision

Cet arrêt de la Cour suprême permettra à la province de la Saskatchewan d’instaurer un nouveau régime linguistique. En effet, à la suite de cette décision, la province se soustraira à ses obligations linguistiques et adoptera la Loi linguistique de la Saskatchewan.

 

Faits

André Mercure conteste un procès-verbal pour excès de vitesse rédigé en anglais. Il demande au tribunal que toutes les règles procédurales se déroulent en français. De plus, il souhaite que l’Assemblée législative de la province lui fournisse une version française des lois relatives à son accusation.

 

Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« Un francophone accusé d’une infraction quasi criminelle provinciale aux termes d’une loi de la Saskatchewan a-t-il le droit d’utiliser le français à son procès ?

A-t-il droit à un procès dans cette langue? Les lois de cette province doivent-elles être publiées en français et en anglais ?

Ces droits sont-ils enchâssés dans la Constitution ? Et enfin, quel est le contenu de ces droits ? »

 

Décision

La Cour suprême mentionne qu’il n’y a aucune loi de l’Assemblée législative de la Saskatchewan qui traite de ces questions, pas plus qu’il n’y a de dispositions claires à ce sujet dans la Loi sur la Saskatchewan, la loi constitutive de la province. La Cour doit donc se demander si l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest est toujours applicable à la Saskatchewan en vertu de la Loi sur la Saskatchewan. Cette disposition énonce que chacun peut utiliser le français ou l’anglais dans les débats de l’Assemblée et devant les tribunaux. Les deux langues sont également utilisées pour la rédaction des procès-verbaux et des journaux de l’Assemblée. Les ordonnances sont aussi imprimées dans les deux langues. De plus, le territoire de la Saskatchewan n’ayant pas toujours fait partie du territoire canadien, il devient difficile de recourir à l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. La Cour suprême statue tout de même que cet article s’applique à la province, laquelle a donc des obligations quant à l’usage du français et de l’anglais. Cependant, les droits octroyés par l’article 110 ne sont pas inscrits dans la Constitution du Canada. Cela étant, la Saskatchewan a le pouvoir de modifier sa constitution par voie législative ordinaire.

 

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 35 min.