Québec

P.G. du Québec c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016

Présentation de la décision

Cette décision est la première qui invalide certains articles de la Charte de la langue française. Il s’agit d’un arrêt de principe sur les droits linguistiques présents dans la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Faits

Blaikie, Durand et Goldstein, trois avocats, soulèvent une incompatibilité manifeste entre les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française et l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique. La contradiction entre ces dispositions résulte de la différence entre l’importance accordée à la langue anglaise dans les textes administratifs et celle accordée à la langue française. En effet, selon les articles 7 à 13, seul le texte français des lois et des règlements est officiel, tandis que, selon l’article 133, les deux langues doivent avoir un poids égal.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Les dispositions 7 à 13 de la Charte de la langue française sont-elles inconstitutionnelles à la lumière de l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique »

 

Décision

Rejetant l’appel, la Cour suprême réitère ce qui a été énoncé par la Cour d’appel et la Cour supérieure du Québec. Ces deux cours donnent raison aux demandeurs. Les articles de la Charte de la langue française sont donc inconstitutionnels. Bien que l’utilisation du français et de l’anglais soit facultative dans les débats en chambre, tous les documents émanant des différentes chambres, ainsi que les textes de lois, doivent être publiés et imprimés dans les deux langues. Cet arrêt impose donc au gouvernement québécois une obligation de bilinguisme.

 

P.G. du Québec c. Blaikie, [1981] 1 R.C.S. 312

Présentation de la décision

Cette décision indique précisément les différents types de législations déléguées étant assujetties à l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord Britannique. Cet arrêt fait suite à l’arrêt P.G. du Québec c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016. Il porte sur l’incompatibilité entre des dispositions de la Charte de la langue française et de l’Acte d’Amérique du Nord britannique.

 

Faits

Une nouvelle audition est demandée, en vertu de l’article 61 de la Loi sur la Cour suprême, afin de déterminer la portée de l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique quant à la législation déléguée.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« L’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique s’applique-t-il aux règlements d’organismes créés par la loi ou aux règlements de conseils municipaux ou scolaires, par opposition aux règlements adoptés par décret du conseil exécutif et arrêté ministériel dont il s’agissait dans le pourvoi et auxquels s’applique l’art. 133 selon l’arrêt rendu par cette Cour le 13 décembre 1979 ? »

 

Décision

La Cour suprême établit que les règlements adoptés par le gouvernement, ainsi que les règles de pratique des tribunaux sont assujettis à l’obligation édictée par l’article 133. Les règlements des organismes municipaux et scolaires, quant à eux, ne sont pas touchés par cette disposition. En ce qui concerne les organismes parapublics et les règlements administratifs, ils sont assujettis à l’article 133 s’ils nécessitent l’approbation du gouvernement.

 

P.G. (Qué.) c. Québec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66

Présentation de la décision

Dans cette décision, la Cour suprême indique que l’enseignement allant de la maternelle au secondaire peut se faire dans une des deux langues officielles. La Cour, dans cet arrêt, se penche sur un conflit entre les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Faits

Selon les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française, le français obtient le statut de langue d’enseignement obligatoire de la maternelle au secondaire. Cependant, il est possible d’obtenir une éducation anglophone en remplissant certaines conditions. D’après l’article 23 de la Charte canadienne, les citoyens peuvent envoyer leurs enfants à l’école publique dans la langue officielle de leur choix, et ce, même en territoire où l’une de ces deux langues est minoritaire.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française (Loi 101) sont compatibles avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ? »

 

Décision

Confirmée en Cour suprême, cette dernière réitère ce qui a été confirmé en Cour d’appel (P.G. du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1983] C.A. 77) et en Cour supérieure (Quebec Association of Protestant School Boards c. P.G. du Québec, [1982] C.S. 673). Les juges concluent que la clause Québec est incompatible avec la clause Canada. Cette dernière a une portée nationale, et il revient au Québec de satisfaire les conditions stipulées dans l’article 23 de la Charte canadienne. La Cour suprême ajoute que la restriction de l’article 73 n’est pas légitime au regard de l’article 1 de la Charte canadienne. Les dispositions 72 et 73 de la Charte de la langue française sont inopérantes en vertu des paragraphes 1 et 2a) de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

MacDonald Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460

Présentation de la décision

Dans cette décision, qui porte sur l’étendue de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Cour est appelée à déterminer si les actes de procédure judiciaire des cours québécoises doivent être rédigés dans la langue du destinataire. Cette affaire fait partie – avec les arrêts Bilodeau et Société des Acadiens – de la trilogie rendue par la Cour suprême en 1986 en matière de droits linguistiques. On constate une certaine retenue institutionnelle de la Cour, qui hésite à appliquer une interprétation large et généreuse aux garanties linguistiques.

 

Faits

Monsieur Macdonald prétend que les droits linguistiques lui étant garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ont été violés, puisque la Cour municipale lui a remis une sommation à comparaître rédigée uniquement en français, alors que ce dernier est anglophone.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« La sommation, imprimée et publiée uniquement en français, qui ordonne à une personne anglophone de comparaître devant les Cours du Québec est-elle contraire aux dispositions de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, privant ainsi totalement la Cour de compétence à son égard ? »

 

Décision

Le droit constitutionnel codifié à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’étend pas aux actes de procédures des tribunaux québécois. Les tribunaux peuvent émettre les actes de procédures dans la langue de leur choix, peu importe la langue de son destinataire. Suivant les conclusions de l’arrêt Blaikie ([1979] 2 R.C.S. 1016), la Cour suprême mentionne que l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 offre la possibilité à toute personne de choisir la langue de son procès, mais que ce droit ne s’applique pas aux actes émanant des tribunaux québécois. Devant les tribunaux, les droits linguistiques garantis protègent les avocats, les témoins, les juges et autres officiers de justice qui prennent la parole. Cette protection ne s’applique pas aux parties ou aux personnes à qui l’acte est destiné.

 

Forget Québec (procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90

Présentation de la décision

L’arrêt traite de la constitutionnalité du Règlement relatif à la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l’obtention d’un permis d’ordre professionnel adopté en conformité avec la Charte de la langue française.

 

Faits

Madame Forget conteste la constitutionnalité de certains articles du Règlement relatif à la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l’obtention d’un permis d’ordre professionnel (Règlement), lequel établit une présomption de connaissance appropriée de la langue française en faveur des candidats ayant « […] suivi, à temps plein, à compter du secondaire, au moins trois années d’enseignement donné en français ». Infirmière auxiliaire, Madame Forget n’a pas réussi l’examen écrit auquel elle devait se soumettre afin d’obtenir le permis d’exercice délivré par son ordre professionnel. Le Règlement a été adopté en conformité avec l’article 35 de la Charte de la langue française, lequel prévoit qu’un ordre professionnel ne peut délivrer un permis « […] qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ». Madame Forget soutient que les dispositions en question créent une discrimination entre les personnes francophones et non francophones, ce qui a pour effet de violer son droit à l’égalité.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Les articles 2 a) et 3 du Règlement portent-ils atteinte aux droits à l’égalité garantie par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise?  »

 

Décision

Les articles contestés du Règlement sont compatibles avec l’article 10 de la Charte québécoise et ne violent pas le droit à l’égalité de Mme Forget. La Cour mentionne que les dispositions n’ont pas « […] pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne ». Elle reconnaît que les articles créent une distinction en fonction d’un critère linguistique. Or, le Règlement ne prive pas les non-francophones de la possibilité de se joindre à un ordre professionnel pour des motifs arbitraires. « [A]u contraire, le Règlement édicté par l’Office leur permet de démontrer qu’ils possèdent les qualités nécessaires, soit une connaissance appropriée du français, pour accéder à un ordre professionnel ».

 

Devine Québec (procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790

Présentation de la décision

Cet arrêt partage plusieurs similarités avec la décision Ford, rendue quelques mois plus tard. Ces deux arrêts viendront invalider certaines dispositions de la Charte de la langue française jugées inconstitutionnelles.

En 1982, le gouvernement québécois a adopté la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle avait pour objectif de soustraire les lois de la province à l’application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne. De ce fait, la Charte canadienne ne s’applique pas aux articles 52 et 58 de la Charte de la langue française. Il est à noter qu’une telle dérogation à la Charte canadienne doit être renouvelée tous les cinq ans.

 

Faits

Monsieur Devine, un commerçant de Montréal, conteste la validité des articles 52, 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. L’article 58 prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français. Les dispositions, selon l’appelant, seraient contraires à la Charte canadienne, ainsi qu’à la Charte québécoise.

 

Questions en litige  (concernant les droits linguistiques)

« 1. Les articles 52, 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française visant à règlementer l’usage du français et d’autres langues dans le commerce et les affaires et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, outrepassent-ils la compétence de l’Assemblée nationale de la province de Québec aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867  ?

  1. Les dispositions précitées portent-elles atteinte à la liberté d’expression garantie par les articles 2 b) de la Charte canadienne et 3 de la Charte québécoise ?
  2. Les dispositions en question violent-elles le droit à l’égalité garantie par l’article 15 de la Charte canadienneet la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée par l’article 10 de la Charte québécoise ? »

 

Décision

Sur la question du partage des compétences, la Cour affirme que la langue est une compétence accessoire au pouvoir exclusif des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral. Les provinces ont le droit de réglementer en matière linguistique et d’apporter des conséquences pénales aux dispositions, comme c’est le cas de l’article 58.

Au sujet de l’inconstitutionnalité des dispositions, les articles 57, 59, 60 et 61 violent la liberté d’expression garantie par les articles 2 b) de la Charte canadienne et 3 de la Charte québécoise, selon la Cour. Ces dispositions imposent l’usage exclusif du français et elles ne peuvent se justifier à l’analyse de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Les articles 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française sont donc inconstitutionnels.

Toutefois, les articles 52 et 57 demeurent en vigueur à la suite du test de l’article 9.1 de la Charte québécoise, et pour l’article 57 en vertu également de l’article premier de la Charte canadienne, car ces dispositions autorisent l’utilisation du français conjointement à une autre langue.

 

Ford Québec (procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712

Présentation de la décision

Cette décision importante de la Cour suprême du Canada portant sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte de la langue française partage beaucoup de similarités avec l’arrêt Devine, rendu la même année. Cet arrêt demeure pertinent puisque la Cour suprême se distancie de son interprétation stricte proposée dans la « trilogie de 1986 ». Cette décision obligera le gouvernement de Robert Bourassa à adopter la Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 178), qui prévoit que l’article 58 de la Charte de la langue française déroge à l’application des articles 2 b) et 15 de la Charte canadienne et aux articles 3 et 10 de la Charte québécoise. Ces articles garantissent le droit à la liberté d’expression et le droit à l’égalité.

En 1982, le gouvernement québécois a adopté la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi avait pour objet de soustraire l’ensemble des lois de la province à l’application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne. De ce fait, la Charte canadienne ne s’applique pas aux articles 52 et 58 de la Charte de la langue française. Il est à noter qu’une telle dérogation à la Charte canadienne doit être renouvelée tous les cinq ans.

 

Faits

Monsieur Ford cherche à invalider les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française, car ces dispositions contreviendraient à la liberté d’expression garantie par l’article 3 de la Charte québécoise et ne seraient pas justifiées dans le cadre de l’article 9.1. L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français, et l’article 69 précise que « seule la raison sociale en langue française peut être utilisée au Québec ».

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Les articles 58 et 69 portent-ils atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 2 b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise ? »

 

Décision

La Cour suprême détermine que les articles 58 et 69 violent la liberté d’expression garantie par l’article 3 de la Charte québécoise, puisque l’étendue de ce droit comprend la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix. Bien que ces dispositions visent un objectif important et qu’elles tentent de répondre à un besoin réel et urgent, les moyens pour atteindre l’objectif législatif ne sont pas proportionnels et ne se justifient pas en vertu de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Afin de respecter le principe de proportionnalité, la langue française doit être prédominante dans l’affichage. Qui plus est, cette approche serait justifiée en vertu de l’article 9.1 de la Charte québécoise.

L’article 58 entre également en contravention avec l’article 10 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à l’égalité. En effet, l’usage exclusif du français crée une distinction fondée sur la langue. L’article 58 est donc invalide.

Pour des raisons techniques, l’article 69 de la Charte de la langue française est soumis à l’application de la Charte canadienne. La disposition est invalidée en vertu de l’article 2b) de la Charte canadienne, car il brime la liberté d’expression. Une telle violation ne se justifie pas au regard de l’article premier de la Charte canadienne.

 

Ballantyne, Davidson, McIntyre Canada, le 31 mars 1993, Communications n° 359/1989 et 385/1989, Doc. N.U. CCPR/C/47/D/359/1989 et 385/1989/Rev.1.

Présentation de la décision

Il s’agit d’une décision du Comité des droits de l’Homme des Nations unies sur la légalité de la Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 178) adoptée par le gouvernement de Robert Bourassa dans la foulée de l’arrêt Ford en 1988. Cette loi invalide certaines dispositions de la Charte de la langue française. La Loi 178 dérogeait à l’application des Chartes canadienne et québécoise.

Pour être valide, la dérogation aux Charte canadienne et québécoise doit être renouvelée tous les cinq ans. La Loi 178 cessera d’être en vigueur en 1993, et le gouvernement Bourassa ne la renouvellera pas.

 

Faits

Des commerçants anglo-québécois s’estiment lésés par l’usage que le gouvernement fait de la clause dérogatoire afin d’obliger les commerçants à afficher uniquement en français au Québec. Ils prétendent que la Loi 178 brime leur liberté d’expression et leur droit en tant que minorité, en plus de créer une discrimination en vertu des articles 2 et 19, 27 et 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte) respectivement.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« La Loi 178 viole-t-elle les dispositions 2 et 19, 27 et 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ? »

 

Décision

Le Comité des droits de l’Homme arrive sensiblement à la même conclusion que la Cour suprême dans l’arrêt Ford. L’obligation d’afficher uniquement en français viole la liberté d’expression des commerçants. Ce droit s’étend également aux activités commerciales et ne se limite pas uniquement aux moyens d’expression politique, culturelle ou artistique, comme le prétend le gouvernement du Québec.

Le Tribunal ne peut arriver à la conclusion qu’il y a discrimination entre anglophones et francophones au Québec. En effet, les francophones du Québec qui cherchent à afficher en anglais afin de s’adresser à une clientèle anglophone font face à la même interdiction que les personnes anglophones.

Le Comité rejette l’argument fondé sur le droit des minorités de l’article 26 du Pacte. En effet, les citoyens anglophones du Canada ne peuvent être considérés comme faisant partie de la minorité au pays.

 

Cross c.Teasdale, (1998) R.J.Q. 2587 (C.A.)

Présentation de la décision

L’article 530.1 e) du Code criminel oblige les poursuivants à parler la langue officielle de l’accusé. Des substituts au Procureur général du Québec cherchent à invalider cette disposition qui les empêche d’utiliser le français et qui brimerait leurs droits garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Faits

Les accusés anglophones demandent à subir leur procès devant un juge et un jury également anglophones. Les substituts du Procureur général, francophones, mentionnent au juge de première instance qu’ils ont l’intention d’utiliser le français à l’occasion en l’absence du jury. Le juge de première instance leur rappelle que l’article 530.1 e) du Code criminel les en empêche. Les procureurs contestent la validité constitutionnelle de cette disposition qui, selon eux, est contraire à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui garantit entre autres aux avocats le droit d’utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« L’article 530.1 e) du Code criminel viole-t-il le droit constitutionnel de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 en obligeant les poursuivants à parler la même langue que l’accusé ? »

 

Décision

L’article 530.1 e) du Code criminel demeure valide et produit des effets au Québec selon la Cour d’appel de la province. Comme l’énonce la disposition, dans les procès criminels, l’accusé a le droit à ce que le poursuivant (y compris les substituts du Procureur général) parle la même langue officielle que lui. Une fois le procès entamé le juge ne peut toutefois interdire à un substitut d’utiliser le français alors que la langue officielle de l’accusé est l’anglais, car cela aurait pour effet de contrevenir à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et donc aux droits du substitut. Le Procureur général doit choisir ses substituts en fonction de la langue officielle de l’accusé, et ce, avant la tenue du procès. Adopter la prétention des substituts et rendre la disposition du Code criminel invalide serait absurde, dans une telle optique, puisque des accusés francophones n’auraient ainsi pas droit à un poursuivant qui parle leur langue. Ils pourraient au contraire se retrouver aux prises avec un procureur anglophone, sans ne rien pouvoir y faire. L’article 530.1 e) cherche à prévenir ces situations et à protéger les droits des minorités linguistiques.

 

R.c.Montour, (1998) J.Q. No. 2630 (C.A.) (LN/QL)

Présentation de la décision

Requête visant à invalider l’article 530.1 e) du Code criminel qui oblige les procureurs à utiliser la langue officielle de l’accusé durant les procès criminels. Cette disposition serait contraire aux droits linguistiques garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les faits sont les mêmes que dans l’affaire Cross c. Teasdale, [1998] R.J.Q. 2587 (C.A.).

 

Faits

Les accusés issus de la minorité linguistique anglophone du Québec demandent à ce que les procureurs au procès utilisent la même langue qu’eux pour communiquer durant l’instruction. Les procureurs ont toutefois mentionné vouloir s’exprimer en français durant le procès. Ils invoquent ici l’invalidité constitutionnelle de la disposition 530.1 e) du Code criminel qui oblige les procureurs à parler la langue des accusés durant les procès criminels. Les procureurs prétendent que cet article violerait leurs droits garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« L’article 530.1 e) du Code criminel viole-t-il le droit constitutionnel de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 en obligeant les poursuivants à parler la même langue que l’accusé ? »

 

Décision

L’article 530.1 e) demeure valide et respecte les exigences constitutionnelles de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les juges de la Cour d’appel du Québec confirment la décision de l’arrêt Cross et réfèrent à cette décision pour trancher quant à la validité de l’article 530.1 e). Voir Cross c. Teasdale, (1998) R.J.Q. 2587 (C.A.) pour la décision complète de la Cour d’appel à ce sujet.

 

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217

Présentation du jugement

Ce renvoi n’aborde pas directement la question des droits linguistiques puisque son objet principal est la définition des paramètres applicables dans un contexte de sécession. Toutefois, à l’occasion de ce renvoi, la Cour reconnaît que la protection des minorités est un principe sous-jacent à la Constitution. Cela revêt un intérêt quant à la protection des droits linguistiques.

Faits

Le gouverneur en conseil soumet à la Cour trois questions concernant la constitutionnalité d’une éventuelle sécession du Québec. Nous nous intéresserons à la première.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« 1. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ? »

 

Décision

Cette question reçoit une réponse négative. La Cour avance que la Constitution comprend des règles écrites et non écrites. Quatre principes constitutionnels non écrits, dont celui de la protection des minorités, permettent de répondre aux questions posées. Ce principe est l’un des facteurs ayant motivé l’adoption de la Charte canadienne et qui se reflète dans les dispositions de celle-ci relatives à la protection des minorités, notamment linguistiques. Ce principe est d’ailleurs antérieur à la Charte canadienne et s’inscrit dans l’élaboration de la Constitution, dès la Confédération.

 

Ville de Westmount c. Québec (procureur général), [2001] R.J.Q. 2520 (C.A.)

Présentation de la décision

Cette décision s’inscrit dans le contexte des fusions municipales ayant eu lieu au Québec en 2002 et pose la question de la protection des droits des minorités linguistiques par le truchement du droit à l’égalité, garanti par l’article 15 de la Charte canadienne.

 

Faits

Avant les fusions municipales, la Charte de la langue française était applicable à toute la Communauté urbaine de Montréal. Toutefois, la ville de Westmount détenait un certificat délivré en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française qui l’autorisait à utiliser l’anglais dans sa gestion. À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi 170, Westmount devient un arrondissement de la Ville de Montréal. Cette même loi prévoit que Montréal est une ville de langue française, mais maintient le statut anglophone ou francophone des arrondissements issus d’une ville qui détenait un certificat délivré conformément à l’article 29.1 de la Charte de la langue française. Elle ne permet cependant pas d’accorder un tel statut bilingue aux arrondissements issus de la fusion d’une ou de plusieurs villes qui ne détenaient pas ce même certificat avant la fusion. La Loi 170 est contestée par des citoyens qui soutiennent qu’elle a des effets distincts à l’égard des citoyens anglophones selon qu’ils vivent dans des arrondissements ayant droit ou non au statut bilingue, en vertu de ladite loi. Conséquemment, ils soutiennent que la Loi 170 viole le droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« La loi 170 viole-t-elle le droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne ? »

 

Décision

Le droit à l’égalité des citoyens anglophones, garanti par l’article 15 de la Charte canadienne, n’a pas été violé. La Cour suprême conclut que les appelants n’ont pas démontré qu’il y a une différence de traitement basée sur la langue ou l’appartenance à un groupe linguistique. Toutefois, elle convient qu’il y a une disparité de traitement basée sur le lieu de résidence, plutôt que sur la langue parlée.

 

Baie d’Urfé c. Québec (procureur général), [2001] J.Q. No 4821 (C.A.)

Présentation de la décision

Cet arrêt de la Cour d’appel du Québec porte sur la protection des minorités, un principe sous-jacent de l’article 16(3) de la Charte canadienne.

 

Faits

Dans cette affaire, le plus haut tribunal du Québec doit statuer sur un recours en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité́ de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, « qui a pour effet d’abolir les Villes et de les fusionner en deux nouvelles entités; la «Ville de Montréal» et la «Ville de Québec», ainsi que les articles 6, 11, et 12 de la Loi modifiant la Charte de la langue française. Cette loi vient modifier les conditions nécessaires afin qu’une municipalité puisse être reconnue comme bilingue. Historiquement, celle-ci pouvait obtenir ce statut si la majorité de ses résidents parlait une autre langue que le français. Ce statut sera, dorénavant, conditionnel au fait que la majorité de ses citoyens soit de langue maternelle anglaise.

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que ces nouvelles conditions issues de la Loi modifiant la Charte de la langue française et de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal violent le principe de la protection des minorités; principe sous-jacent de l’article 16 (3) de la Charte canadienne ? »

 

Décision

La Cour d’appel relativise l’importance du principe de la protection des minorités de l’article 16(3). Bien que celle-ci admette un recul des services offerts à la communauté anglophone depuis les amendements, elle se refuse néanmoins à appliquer l’article 16(3), et ce, même de manière interprétative. Selon la Cour, une lecture trop généreuse dudit principe équivaudrait à vider la compétence québécoise en matière d’affaires municipales.

 

Solski (Tuteur de) c. Québec (procureur général), [2005] 1. R.C.S. 201

Présentation de la décision

Cet arrêt de la Cour d’appel du Québec porte sur la protection des minorités, un principe sous-jacent de l’article 16(3) de la Charte canadienne.

 

Faits

Dans cette affaire, le plus haut tribunal du Québec doit statuer sur un recours en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité́ de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, « qui a pour effet d’abolir les Villes et de les fusionner en deux nouvelles entités; la «Ville de Montréal» et la «Ville de Québec», ainsi que les articles 6, 11, et 12 de la Loi modifiant la Charte de la langue française. Cette loi vient modifier les conditions nécessaires afin qu’une municipalité puisse être reconnue comme bilingue. Historiquement, celle-ci pouvait obtenir ce statut si la majorité de ses résidents parlait une autre langue que le français. Ce statut sera, dorénavant, conditionnel au fait que la majorité de ses citoyens soit de langue maternelle anglaise.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que ces nouvelles conditions issues de la Loi modifiant la Charte de la langue française et de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal violent le principe de la protection des minorités; principe sous-jacent de l’article 16 (3) de la Charte canadienne ? »

 

Décision

La Cour d’appel relativise l’importance du principe de la protection des minorités de l’article 16(3). Bien que celle-ci admette un recul des services offerts à la communauté anglophone depuis les amendements, elle se refuse néanmoins à appliquer l’article 16(3), et ce, même de manière interprétative. Selon la Cour, une lecture trop généreuse dudit principe équivaudrait à vider la compétence québécoise en matière d’affaires municipales.

 

Gosselin (Tuteur de) Québec (procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238

Présentation de la décision

L’affaire Gosselin émane de l’insatisfaction de parents issus de la majorité francophone au Québec face à l’impossibilité d’inscrire leurs enfants dans un établissement anglophone dans la province, conformément à la Charte de la langue française.

 

Faits

Des parents francophones nés au Québec tentent d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement anglophone. Afin d’y arriver, ils contestent la validité constitutionnelle de l’article 73 de la Charte de la langue française. Ils prétendent que la disposition viole les droits à l’égalité garantis par l’article 10 de la Charte québécoise. L’article 73 autorise l’accès à l’enseignement en anglais uniquement aux enfants ayant reçu ou recevant déjà un enseignement anglais au Canada ou à ceux dont les parents ont fait leurs études primaires en anglais au Canada.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« L’article 73 de la CLF porte-t-il atteinte aux droits à l’égalité garantie aux articles 10 de la Charte québécoise et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ? »

 

Décision

La Cour rejette la prétention des appelants et maintient la validité de l’article 73 de la Charte de la langue française. L’article 73 de cette charte ne crée pas de distinction entre l’admissibilité de certains enfants à l’enseignement, mais oblige plutôt le gouvernement à offrir un enseignement de qualité à la minorité linguistique de la province.

La volonté des appelants de faire instruire leurs enfants issus de la majorité francophone du Québec dans un établissement d’enseignement de langue anglaise s’oppose à l’objectif de l’article 23 de la Charte canadienne qui offre une protection aux minorités linguistiques de chaque province. La prétention des appelants s’oppose à l’objet de l’article 23 de la Charte canadienne. En l’occurrence, cette disposition s’inscrit dans la volonté de promouvoir l’épanouissement de la minorité anglophone au Québec et de la minorité francophone dans les autres provinces du Canada. La prétention des appelants aurait pour effet de rendre inopérants les droits constitutionnels conférés par l’article 23 de la Charte canadienne. La Cour souligne qu’« il n’existe aucune hiérarchie des dispositions constitutionnelles, et les garanties d’égalité ne peuvent donc pas servir à invalider d’autres droits conférés expressément par la Constitution ».

 

Okwuobi Commission scolaire Lester-B.-Pearson, [2005] 1 R.C.S. 257

Présentation de la décision

Cet arrêt porte sur la compétence du Tribunal administratif en matière de droits linguistiques.

 

Faits

Les appelants s’adressent à la Cour supérieure dans l’espoir qu’on autorise leurs enfants à fréquenter un établissement scolaire anglophone subventionné en vertu de l’article 73 de la Charte de la langue française. En procédant de la sorte, les appelants ont court-circuité le processus judiciaire, une telle demande devant normalement être présentée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

 

Questions en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Le Tribunal a-t-il compétence exclusive pour entendre les appels concernant le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité ?

Le Tribunal peut-il statuer sur des questions constitutionnelles incidentes à ses décisions relatives au droit à l’enseignement dans la langue de la minorité ? »

 

Décision

La Cour suprême établit que le TAQ possède le pouvoir exclusif d’entendre les appels concernant le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. L’article 83.4 de la Charte de la langue française accorde ce pouvoir exclusif au TAQ pour l’ensemble des demandes concernant l’article 73 de la Charte de la langue française.

Ce tribunal détient également la capacité de statuer sur les litiges constitutionnels comme ceux traitant de l’article 73 de la Charte de la langue française et de l’article 23 de la Charte canadienne.

 

Nguyen Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 R.C.S. 208

Présentation de la décision

En 2002, l’Assemblée nationale adopte la Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 104). Les amendements en matière éducationnelle sont jugés nécessaires vu l’émergence du phénomène des écoles dites « passerelles », ces écoles constituant un moyen de contourner l’essence de l’article 73 de la Charte de la langue française. Dans sa décision, la Cour suprême s’inspire des recommandations formulées dans l’arrêt Solski.

 

Faits

Les intimés sont des citoyens canadiens n’ayant reçu aucun enseignement primaire en anglais au Canada. Ne satisfaisant donc pas, de ce fait, aux critères prévus à l’article 23(1)b) de la Charte canadienne, ils inscrivent plutôt leurs enfants dans une école privée non subventionnée (ci-après « EPNS ») offrant un enseignement en anglais. Ils font ensuite une demande d’autorisation au ministère afin d’être déclarés admissibles à l’enseignement subventionné en anglais. Les appelants cherchent à invalider l’article 73 de la Charte de la langue française, car les alinéas 2) et 3) de l’article 73 interdisent la reconnaissance de l’enseignement reçu dans les EPNS.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Les alinéas 2) et 3) de l’article 73 de la Charte de la langue française sont-ils inconstitutionnels en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne ? »

 

Décision

Les alinéas 2) et 3) de l’article 73 de la Charte de la langue française étant en violation avec le paragraphe 23 (2) de la Charte canadienne, ils sont invalidés par la Cour suprême. Bien que la Cour suprême reconnaisse le caractère légitime de l’objectif de la disposition, les moyens choisis pour atteindre cet objectif ne sont pas proportionnels. La Cour reconnaît également que la disposition ne représente pas une atteinte minimale aux droits constitutionnels, le législateur québécois pouvant atteindre son objectif législatif autrement qu’en imposant une interdiction totale. Les juges soulignent le caractère excessif de l’alinéa 2) de l’article 73, qui interdit la reconnaissance du parcours scolaire de l’enfant dans les EPNS. La Cour recommande d’examiner la situation de chaque institution et de chaque clientèle afin de déterminer si le parcours de l’étudiant demeure authentique afin d’être admissible à une école anglophone subventionnée. Le tribunal affirme qu’« [u]n court passage dans une école de la minorité ne témoigne pas d’un engagement réel et ne peut suffire, à lui seul, à obtenir le statut d’ayant droit visé à la Charte canadienne ».

 

 

Les Zamidoux inc. c. Guindi, 2017 QCCA 139

Présentation de la décision

 

Le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec porte sur une demande de gestion d’instance concernant la langue dans laquelle l’interrogatoire s’est déroulé.

 

Faits

 

La décision du tribunal de première instance selon laquelle l’interrogatoire devait se tenir en anglais a été saisie d’une demande de permission d’appel. L’intimé a demandé que l’interrogatoire se déroule en anglais, soit la langue officielle généralement employée par ce dernier de même que la langue dans laquelle les procédures ont été́ rédigées. De son côté, la partie adverse a suggéré que ce dernier n’ait droit qu’à un interprète, et ce, à ses frais.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

 

La décision du juge de première instance permettant au défendeur d’être interrogé dans la langue de son choix, soit l’anglais, est-elle déraisonnable, eu égard aux principes directeurs de la procédure ?

 

Décision

 

En vertu de l’article 23 C.p.c, une décision de gestion comme celle-ci ne peut faire le sujet d’un appel, à moins que l’une des parties démontre clairement le caractère déraisonnable de la décision. En l’espèce, la Cour d’appel a souligné l’usage tout à fait acceptable du juge de son pouvoir discrétionnaire. Ce dernier a respecté les droits linguistiques de la partie interrogée, tout en laissant à la partie appelante le soin d’être assistée d’un interprète, afin d‘assurer une efficience dans les communications durant l’interrogatoire. Le tout s’harmonise donc avec l’objectif de la proportionnalité (article 18 C.p.c) que doit respecter la Cour. Ainsi, la permission d’appeler de la décision de première instance est rejetée.

 

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2017 à 9 h 51 min.