Ontario

Ottawa Separate Schools Trustees v. Mackell, [1917] A.C. 62/ Mackell v. Ottawa Separate School Trustees

Présentation de la décision

Cette décision, rendue par le comité judiciaire du Conseil privé de Londres, se penche sur la constitutionnalité du Règlement No. 17 adopté par le ministère de l’Éducation de l’Ontario en 1913, lequel règlement ayant pour but de réduire l’utilisation du français dans les écoles confessionnelles.

Faits

Le règlement obligeait les enseignants de certaines écoles confessionnelles à comprendre l’anglais. Les appelants ont contesté la constitutionnalité du règlement au motif que celui-ci contrevenait à l’Acte d’Amérique du Nord britannique.

Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« Le Ministre de l’Éducation de l’Ontario avait-il la compétence requise pour adopter le Règlement No. 17  ?
De quels droits et privilèges jouissent les écoles confessionnelles en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ?
Ces droits et privilèges ont-ils été enfreints par le Règlement No. 17  ? »

Décision

Les Lords du Conseil privé devaient déterminer si le ministère de l’Éducation possédait la compétence requise pour adopter ce règlement. Selon le Conseil Privé, l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique, seul article protégeant les droits linguistiques à l’époque, ne s’applique pas au domaine de l’éducation. Les Lords sont d’avis que le droit de gestion indépendante dont jouissent les écoles confessionnelles inclut le droit de déterminer la langue d’enseignement. Le pouvoir de légiférer en matière d’éducation étant dévolu aux législatures provinciales en vertu de l’article 93 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique, ils concluent que le règlement a validement été adopté.

 

Abbey (litigation Guardian of) v. Essex County Board of Education, (1999) 42 O.R. (3d) 481(Ont. C.A.)

Présentation de la décision

Cette décision traite du droit que possèdent les parents membres de la majorité linguistique de faire instruire leurs enfants dans une école de la minorité linguistique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne et de la Loi sur l’éducation de l’Ontario.

Faits

L’appelante, Susan Abbey, est une mère de trois enfants de l’Ontario dont la langue maternelle et la langue dans laquelle elle a reçu son instruction est l’anglais. L’ainé des enfants de la famille Abbey a pu recevoir son éducation dans une école séparée française après avoir été admis par un comité d’admission. À la suite de son déménagement dans une autre région de l’Ontario, l’appelante s’adresse au Directeur de l’Éducation de l’Ontario afin de faire instruire ses trois enfants dans une école séparée française en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne. Le Directeur accepte la demande de l’appelante conditionnellement à ce que l’Essex Public Board paie les frais scolaires des enfants. Toutefois, l’Essex Public Board refuse d’acquitter ces frais, car il considère que l’article 23 de la Charte canadienne ne s’applique pas aux enfants de la famille Abbey. En première instance, la Cour divisionnaire a abondé dans le même sens que l’Essex Public Board et a conclu que l’article 23 de la Charte canadienne ne s’applique pas aux enfants Abbey. L’appelante se pourvoit contre ce jugement.

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« L’article 23 de la Charte canadienne garantissant une éducation dans la langue de la minorité linguistique s’applique-t-il seulement aux membres de la minorité linguistique en question ? »

Décision

La Cour infirme la décision de première instance et soutient que la Loi sur l’éducation de l’Ontario, en permettant aux conseils scolaires francophones, par l’entremise d’un comité d’admission, d’admettre des enfants non issus de la minorité linguistique, ouvre la porte à l’application de l’article 23 de la Charte canadienne. En effet, selon la Cour, l’enfant admis par le comité d’admission ainsi que tous les autres enfants de cette famille peuvent, de ce fait, se prévaloir des garanties prévues à l’article 23 de la Charte.

 

Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), [1999] O.J. No. 4489 (C. div. Ont.) (LN/QL)

Présentation de la décision

Cette décision s’intéresse à la protection que peuvent recevoir les institutions qui desservent la minorité linguistique dans leur langue en vertu du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités.

Faits

Cette décision porte sur la constitutionnalité des directives données par la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario. Ces directives allaient limiter la capacité qu’avait l’Hôpital Montfort, un hôpital francophone de la région d’Ottawa-Carleton, de fournir des services et une formation médicale exclusivement en français.

Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que la Charte canadienne s’applique aux directives formulées par la Commission, dans l’affirmative, si celles-ci contreviennent à l’article 15 de la Charte canadienne ?
Est-ce que les directives doivent être écartées, car elles contreviennent au principe constitutionnel non écrit de protection des minorités ? »

Décision

La Cour divisionnaire de l’Ontario fait un examen exhaustif de l’histoire de la communauté franco-ontarienne et de la place qu’occupe l’Hôpital Montfort au sein de celle-ci. Elle souligne que, puisque l’Hôpital est désigné comme un organisme gouvernemental dans la Loi sur les services en français, les droits linguistiques de la communauté franco-ontarienne liés à l’Hôpital doivent être interprétés largement. La Cour statue que la Commission est soumise au contrôle de la Charte canadienne, mais que l’article 15 ne peut être utilisé pour étendre la portée des droits linguistiques déjà protégés par les articles 16 à 22 et 23 de la Charte canadienne. Toutefois, la Cour conclut que les directives de la Commission doivent être invalidées, car elles portent atteinte à l’Hôpital Montfort, que la Cour qualifie d’institution importante pour la communauté franco-ontarienne d’Ottawa-Carleton. Dans le processus d’adoption des directives, il aurait été préférable d’accorder plus de considération au principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, car il s’agit « [d]’un des principes structurels fondamentaux de la Constitution [canadienne] » qui, tel qu’énoncé dans le Renvoi sur la sécession du Québec, est générateur d’obligations.

 

Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), [2001] O.J. No. 4767

Présentation de la décision

Cette décision s’attarde à l’applicabilité du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités à l’Hôpital Montfort. Dans son analyse, la Cour d’appel de l’Ontario précise également l’interprétation à donner aux articles 16(3) de la Charte canadienne et 5 de la Loi sur les services en français.

Faits

À la suite de la déclaration d’invalidité rendue par la Cour divisionnaire de l’Ontario (voir Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), [1999] O.J. No. 4489 (C. div. Ont.) (LN/QL), le gouvernement ontarien tente de défendre la validité constitutionnelle des directives données par la Commission de restructuration des services de santé devant la Cour d’appel de la province.

Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« La décision rendue par la Cour divisionnaire est-elle erronée ?

L’Hôpital Montfort est-il protégé par l’article 16 (3) de la Charte canadienne ?

Les directives de la Commission respectent-elles l’article 15 de la Charte canadienne ?

L’Hôpital Montfort est-il soumis au principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités ?

Les directives enfreignent-elles la Loi sur les services en français ? »

Décision

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision antérieure. La Cour statue que l’Hôpital Montfort n’est pas protégé par les articles 15 et 16(3) de la Charte canadienne. Elle abonde dans le même sens que la Cour divisionnaire et conclut que l’article 15 de la Charte canadienne ne peut étendre la portée des droits linguistiques. L’article 16(3), quant à lui, ne confère pas de protection constitutionnelle aux droits linguistiques, mais permet l’adoption de mesures visant à faire « progresser l’égalité réelle » du français et de l’anglais.

 

Galganov v. Russell (Township), [2012] ONCA 409

Présentation de la décision

Cette décision traite de la capacité d’une municipalité à exiger le bilinguisme dans l’affichage des commerces situés sur son territoire. La décision s’attarde également à l’impact d’une telle exigence sur la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne.

Faits

Les commerçants Howard Galaganov et Serge Brisson cherchent à faire déclarer inopérant le Règlement no. 49-2008 adopté par la municipalité de Russell. Ce règlement prévoit que l’affichage extérieur des nouveaux commerces doit se faire en anglais et en français. Les appelants invoquent que la municipalité n’avait pas la compétence requise pour adopter ce règlement et que ce dernier brime leur droit à la liberté d’expression prévu à l’article 2(b) de la Charte canadienne.

Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« La municipalité de Russell était-elle compétente pour adopter le Règlement 49-2008 ?

Dans l’affirmative, le règlement porte-t-il atteinte de manière injustifiée à la liberté d’expression ? »

Décision

La Cour d’appel de l’Ontario donne une interprétation large de la Loi de 2001 sur les municipalités à laquelle la municipalité de Russell est assujettie. La Cour conclut que la municipalité peut légiférer en matière de droits linguistiques, en vertu de son pouvoir général de pourvoir au bien-être de la municipalité. De l’avis de la Cour, bien que le Règlement 49-2008 porte atteinte à la liberté d’expression, une telle atteinte est justifiée par l’article 1 de la Charte canadienne.

 

Ce contenu a été mis à jour le 27 août 2016 à 15 h 00 min.