Nouvelle-Écosse

R.c. Saulnier, [1979] N.S.J. No.628 (N.S.C.S)

Présentation de la décision

Rendue avant l’adoption de la Charte canadienne, cette décision vise à déterminer si, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les langues officielles, un certificat d’analyse et un avis d’intention de produire un certificat délivrés en vertu de l’article 237 (b) du Code criminel doivent être rédigés en français et en anglais.

Faits

Monsieur Saulnier est arrêté par un agent de police pour avoir conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool/100ml de sang conformément à l’article 236(1) du Code criminel. En première instance, le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a acquitté M. Saulnier. Dans sa décision, il affirme que le certificat et l’avis délivrés à ce dernier constituent des preuves inadmissibles puisqu’ils n’ont pas été rédigés en français. La Couronne se pourvoit contre ce jugement.

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Le juge de première instance a-t-il erré en droit en concluant qu’un certificat d’analyse et un avis de l’intention de produire ce certificat devaient être délivrés en français et en anglais à l’intimé afin de constituer des éléments de preuve admissibles contre lui ? »

 

Décision

Dans une courte décision, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse statue qu’un avis d’intention de produire un certificat n’est pas visé par l’article 3 de la Loi sur les langues officielles, car il s’agit d’un avis s’adressant à un accusé, et non au public en général. De plus, la Cour est d’avis que l’article 3 de la Loi sur les langues officielles n’est pas applicable aux certificats d’analyse, car la délivrance de ces certificats est un service et ne peut donc pas être « promulguée », comme le veut le libellé de l’article 3 de la Loi sur les langues officielles. La Cour renverse donc le verdict d’acquittement prononcé par le juge de première instance et renvoie le dossier à un juge pour la tenue d’un autre procès sur les accusations criminelles portées contre l’intimé.

 

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3

Présentation de la décision

La décision porte sur l’étendue du pouvoir réparateur des juges consacré par l’article 24 (1) de la Charte canadienne. On s’intéresse ici au contexte d’assimilation rapide en Nouvelle-Écosse et au besoin urgent de répondre à la demande de la minorité linguistique de la province.

Faits

En première instance, le juge reconnaît une violation de l’article 23 de la Charte canadienne, car le gouvernement a tardé dans son obligation de fournir des établissements scolaires d’enseignement francophone pour la minorité linguistique de la Nouvelle-Écosse. Le juge oblige la province à faire tout ce qui est possible afin de respecter l’ordonnance de la cour. Il ajoute même que « […] la cour se déclare compétente pour entendre les comptes rendus des défendeurs sur leur respect de la présente ordonnance ». La province de la Nouvelle-Écosse soutient que cette réparation pourrait s’inscrire en contravention avec le principe établi du functus officio, selon lequel un tribunal se trouve dessaisi une fois le jugement final rendu.

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que le pouvoir de réparation des juges conféré par l’article 24 (1) de la Charte canadienne, permettait au juge de première instance de se déclarer compétent pour entendre les comptes rendus de la province sur les efforts déployés pour offrir un enseignement à la minorité linguistique ?

La question en litige est de statuer sur l’étendue du pouvoir de réparation des juges conféré par l’article 24 (1) de la Charte canadienne. »

 

Reference re the Final Report of the Electoral Boundraries Commission, 2017 NSCA 10

Présentation de la décision

 

Cette décision porte sur la violation de l’article 3 de la Charte canadienne en ce qui a trait à la notion de « représentation effective ». La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse développe sur la possibilité de racheter une telle atteinte par le biais de l’article premier de la Charte canadienne.

 

Faits

 

En 2012, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a révisé la carte électorale de la province, afin d’abolir les circonscriptions acadiennes de Clare, Argyle et Richmond, puisque ces dernières sont bien moins populeuses que la moyenne des autres comtés. Cette modification fait écho au rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales qui, bien qu’en désaccord avec cette action, dut suivre les demandes du procureur général de la province. Ces circonscriptions avaient été créées suite aux recommandations de la Commission qui voulait encourager une participation active et une meilleure représentation des Acadiens.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

 

  1. L’article 1 de la Nova Scotia’s House of Assembly Act qui abolit les circonscriptions acadiennes Clare, Argyle et Richmond à l’intérieur desquelles se trouvent des minorités linguistiques contrevient-il à l’article 3 de la Charte canadienne ?

 

  1. Dans l’optique où la réponse est affirmative à la première question, cette disposition peut-elle être rachetée par l’article 1 de la Charte canadienne ?

 

Décision

 

Afin de respecter l’art. 3 de la Charte canadienne, la Nova Scotia’s House of Assembly Act ne doit pas brimer le droit à une représentation effective, droit qui comprend un certain équilibre parmi les électeurs et une représentation des minorités identitaires, culturelles et linguistiques. L’administration chargée de définir la carte électorale a le devoir de prendre en compte ces facteurs, ce qui a été empêché par le procureur général lors de son intervention dans les affaires de la Commission. L’abolition des trois comtés risque de mettre en péril la protection des droits de ces minorités. Ainsi, cette disposition viole l’article 3 de la Charte canadienne. La mesure ne peut être rachetée par le test de Oakes, car elle ne possède aucun lien rationnel avec l’objectif réel et urgent d’assurer une parité dans le pouvoir de vote entre les comtés et ne constitue pas une atteinte minimale.

Ce contenu a été mis à jour le 1 avril 2017 à 13 h 18 min.