Nouveau-Brunswick

Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549
 
Présentation de la décision

Cette décision fait partie des arrêts qui constituent la « trilogie de 1986 », avec ceux de MacDonald et Bilodeau. La trilogie, qui sera plus tard renversée, peut se résumer ainsi : comme ils résultent de compromis politiques, les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation stricte. Cette position étonne, car elle a été formulée peu de temps après le Renvoi sur les droits linguistiques du Manitoba. La présente décision est la seule de la trilogie à porter spécifiquement sur l’interprétation de la Charte canadienne. Par ailleurs, la dissidence ouvre la voie à un éventuel renversement de la trilogie de 1986. Dans sa dissidence, la juge Wilson propose que les droits linguistiques soient soumis au principe de l’encliquetage.
 
 
Faits

La Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick allègue que les droits lui étant garantis par l’article 19(2) ont été violés. En effet, lors d’une demande d’autorisation d’appel, un juge dont la compréhension du français est mise en doute siégeait.
 
 
Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Le paragraphe 19(2) de la Charte canadienne confère-t-il à une partie qui plaide devant le tribunal du Nouveau-Brunswick le droit d’être entendu par un tribunal dont un ou tous les membres sont en mesure de comprendre les procédures, la preuve et les plaidoiries, écrites et orales, indépendamment de la langue officielle utilisée par les parties ? »
 
 
Décision

Les articles 16 à 22 de la Charte canadienne enchâssent la notion de langues officielles et assurent le bilinguisme de nombreuses institutions. Quant à lui, l’article 19(2) a une portée similaire à celle de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, lequel porte sur l’usage des langues officielles devant les tribunaux du Canada et du Québec. L’article 19(2) de la Charte garantit le droit d’employer la langue officielle de son choix devant les tribunaux. La majorité refuse cependant tout lien entre ce droit et les principes de justice naturelle. Ainsi, cet article ne garantit pas au justiciable qu’il sera compris dans la langue officielle de son choix.
 
Dissidence du juge en chef Dickson :

Pour qu’il ait un sens, le droit garanti à l’article 19(2) de la Charte devrait inclure le droit d’être compris, directement ou par d’autres moyens, dans la langue officielle de son choix. Une interprétation contraire serait restrictive et irait à l’encontre de l’interprétation alors privilégiée par la Cour en matière de droits linguistiques. Qui plus est, une telle interprétation de l’article 19(2) de la Charte ferait échec à l’objectif de réparation de cette disposition. Quoique distincts, les concepts de droits linguistiques devant les tribunaux et d’équité procédurale se chevauchent puisque tous deux sont liés à la nécessité et à la capacité du plaideur de communiquer avec le juge.
 
Dissidence de la juge Wilson :

Dans sa dissidence, la juge Wilson arrive aux mêmes conclusions que le juge en chef Dickson. En effet, elle affirme que l’article 16 de la Charte confère un statut égal aux deux langues officielles et rappelle du même souffle l’objectif de bilinguisme au Canada. Suivant ces constats, les droits des plaideurs prévus à l’article 19 de la Charte devraient recevoir une interprétation évolutive, et non statique. À l’heure actuelle, cet article devrait garantir la pleine compréhension de la langue du plaideur par le juge. La juge Wilson suggère que les droits linguistiques soient soumis au principe de l’encliquetage. Les lois freinant l’atteinte de l’objectif du bilinguisme céderaient au contrôle judiciaire suivant ce principe, alors que celles qui favoriseraient le bilinguisme seraient intouchées et intouchables.

 

Charlebois c. Moncton (Ville), 2001 NBCA 117
 
Présentation de la décision

Cette décision s’inscrit dans le contexte du bilinguisme législatif ayant cours dans la province du Nouveau-Brunswick. La Cour d’appel de cette province doit déterminer si les termes « actes de la législature » employés à l’article 18(2) de la Charte canadienne s’appliquent à des règlements municipaux et si ces mêmes règlements sont assujettis à l’application des droits linguistiques constitutionnels.
 
 
Faits

L’appelant Charlebois conteste une ordonnance émise par la ville de Moncton en vertu de la Loi sur l’urbanisme et du Code national du bâtiment, législations applicables en vertu du Règlement z-4 de la ville de Moncton. L’appelant conteste la constitutionnalité du règlement au motif que celui-ci n’a été traduit en français qu’après son adoption.
 
 
Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« Doit-on exclure les règlements municipaux de l’application des droits linguistiques contenus dans la Charte canadienne comme l’a fait la Cour suprême dans l’arrêt Blaikie No. 2 ?

L’expression « actes de la législature » retrouvée à l’article 18(2) de la Charte canadienne inclut-elle les règlements municipaux ? »
 
 
Décision

À l’instar de l’arrêt Beaulac, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick adopte une interprétation large et libérale des droits linguistiques contenus dans la Charte canadienne et conclut que les règlements municipaux y sont soumis, puisqu’ils sont des manifestations des pouvoirs délégués aux municipalités par les législatures provinciales. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick invalide donc les règlements en question en vertu de l’article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. S’inspirant du Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba, la Cour jugea bon de suspendre l’effet de cette invalidité pendant une période d’un an afin de permettre au législateur d’ajuster le tir.

 

Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563
 
Présentation de la décision

Ce pourvoi traite de l’interprétation du mot « institution » employé dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Ce substantif ne comprend pas les municipalités. De ce fait, une municipalité manitobaine n’a pas l’obligation de plaider dans la langue choisie par le justiciable.
 
 
Faits

Monsieur Charlebois présente une requête contre la ville de Saint John, requête rédigée en français. La municipalité a rédigé les plaidoiries en anglais seulement. Monsieur Charlebois a opposé l’article 22 de la Loi sur les langues officielles de 2002 de la province dans l’espoir que soient rejetées les plaidoiries de la ville de Saint John. Cet article énonce que « [d]ans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est partie Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, Sa Majesté ou l’institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la partie civile ».
 
 
Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce que l’article 22 de la Loi sur les langues officielles s’applique aux municipalités ? »
 
 
Décision

La Cour suprême statue que l’article 22 ne s’applique pas aux municipalités. Dans sa décision, la Cour s’est penchée sur l’interprétation de l’article premier de la Loi sur les langues officielles, plus précisément sur le mot « institution ». Cet article énonce que le mot «institution» désigne les « institutions de l’Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les tribunaux, tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créés afin d’exercer des fonctions de l’État sous le régime d’une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant-gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d’une loi provinciale et tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre provincial ». Selon la Cour, la définition ne comprend pas les municipalités. Par conséquent, la ville de Saint John n’a pas l’obligation de plaider dans la langue choisie par le justiciable.

 

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 25 min.