Île-du-Prince-Édouard

Arsenault-Cameron Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3
 
Présentation de la décision

Dans la foulée de l’arrêt Mahé, des parents issus de la minorité francophone de l’Île-du-Prince-Édouard ont cherché à faire reconnaître leurs droits linguistiques en tentant d’invalider la décision du ministre de l’Éducation qui obligeait les enfants souhaitant fréquenter un établissement scolaire de langue française à le faire dans une ville avoisinante. La Cour suprême, dans cet arrêt, tente de définir le principe d’égalité réelle qui doit prévaloir entre les minorités et majorités linguistiques. La Cour s’est aussi intéressée au pouvoir de contrôle qui peut être exercé par une minorité linguistique donnée.

 

Faits

Des parents francophones de l’Île-du-Prince-Édouard tentent d’obtenir un établissement scolaire de niveau primaire de langue française dans le village de Sommerside. Ils estiment que la décision du ministre de l’Éducation de fournir un service de transport vers le village d’Abrams, situé à 57 minutes d’autobus du village de Sommerside, ne remplie pas les garanties constitutionnelles de l’article 23 de la Charte canadienne .

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« La décision du ministre de l’Éducation d’obliger les enfants de la minorité francophone à s’instruire dans un établissement dans le village d’Abrams viole-t-elle les droits linguistiques de la minorité francophone de Sommerside ? »

 

Décision

Le refus du ministre d’établir une école à Sommerside est inconstitutionnel. La décision relative à l’emplacement des classes et à l’établissement à proprement parlé relève du pouvoir exclusif de la commission scolaire francophone. L’objet de l’article 23 de la Charte canadienne est d’assurer à la minorité linguistique un accès égal à un enseignement de qualité dans sa propre langue. L’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la langue de la majorité. Le paragraphe 3 de l’article 23 de la Charte canadienne oblige les gouvernements à offrir l’enseignement dans la langue de la minorité lorsque le nombre le justifie. Le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite au respect des exigences provinciales en matière d’éducation; il ne peut influer sur la langue de l’éducation de la minorité linguistique.

 

Ce contenu a été mis à jour le 8 avril 2016 à 10 h 59 min.