Colombie-Britannique

R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S.768

Présentation de la décision

Suivant cet arrêt, un accusé peut exiger un procès dans la langue officielle de son choix. Dans cette décision, on retrouve une dissidence importante du juge Bastarache, qui vient modifier les principes interprétatifs en matière de droits linguistiques.

 

Faits

Monsieur Beaulac est accusé de meurtre. Il demande alors que son procès se déroule en français. Le tribunal de première instance n’arrivant pas à trouver un juge et un jury francophone, ce dernier se rend en Cour suprême afin de défendre son droit à un procès qui se déroulera en français.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« Est-ce qu’en matière de droit pénal un accusé a le droit à un procès en français, même si cet accusé parle parfaitement l’anglais ? »

 

Décision

Donnant raison à l’accusé, la Cour suprême est d’avis qu’il est possible d’exiger que le procès se déroule en français, et ce, même si l’accusé est parfaitement bilingue. La Cour déclare également que le droit à une des deux langues officielles est un droit fondamental et qu’il revient à l’individu de choisir la langue du procès, qu’il s’agisse ou non de sa langue maternelle. Ce principe sera par la suite enchâssé dans l’article 530 du Code criminel.

 

Obiter dictum du juge Bastarache

Cet obiter du juge Bastarache sera le prélude d’un nouveau courant interprétatif en matière de droits linguistiques. Selon lui, il fallait préconiser une interprétation large et libérale des droits linguistiques plutôt qu’une interprétation stricte, comme le faisait alors la Cour suprême.

 

Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), [2015] 2 RCS 139

Présentation de la décision

Cette décision récapitule et fait progresser les concepts déjà établis dans l’arrêt Mahé. En l’espèce, les juges indiquent que les institutions publiques et celles de la langue de la minorité doivent témoigner d’une égalité réelle plutôt que d’une égalité formelle.

 

Faits

L’école publique Rose-des-vents est une institution scolaire primaire francophone. Bien qu’elle soit déjà surpeuplée, le nombre de demandes d’admission ne cesse d’augmenter. De plus, les installations sont vétustes et inadaptées, ce qui nuit à l’accomplissement du mandat de l’institution. La situation de cette école francophone ne se compare en rien à celle des écoles avoisinantes de langue anglaise. Le ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique nie les problèmes des installations et affirme que celles-ci relèvent du Conseil scolaire. C’est ainsi que des parents d’enfants fréquentant l’école Rose-des-vents déposent une requête en jugement déclaratoire visant à faire reconnaître que les services offerts n’équivalent pas à ceux des écoles de langue anglaise se trouvant dans le même secteur. Il est allégué qu’une telle iniquité contreviendrait à l’article 23 de la Charte canadienne.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« La question à examiner est de savoir si des parents raisonnables qui détiennent les droits de l’article 23 de a Charte canadienne seraient dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la minorité linguistique parce que l’école est véritablement inférieure à une école de la majorité linguistique où ils peuvent les inscrire. Dans l’affirmative, l’objet réparateur de l’art. 23 est menacé. »

 

Décision

D’entré de jeu, la Cour suprême fait une analyse de la genèse, de l’objet et de la portée de la disposition en cause. Cette analyse se fonde de manière générale et précise, sur les enseignements tirés du Renvoi sur la Loi sur les écoles publiques du Manitoba et sur les arrêts MahéArsenault-Cameron et Doucet-Boudreau. Selon le tribunal, des parents raisonnables pourraient être dissuadés d’envoyer leurs enfants à l’école Rose-des-Vents puisque la qualité de l’école est de loin inférieure à celle des écoles anglophones du secteur. De plus, la Cour est d’avis que le nombre d’étudiants francophones impliqué en l’espèce justifie, sans l’ombre d’un doute, un haut niveau de services, ceux-ci devant équivaloir à ce qui est offert dans les écoles anglophones avoisinantes. Le pourvoi est accueilli, et le jugement déclaratoire du juge de première instance, rétabli.

 

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique v. British Columbia (Education) 2016 BCSC 1764 

 

Présentation de la décision

Cette décision porte sur l’article 23 de la Charte canadienne. Dans son jugement, la Cour suprême de la Colombie-Britannique applique pour la première fois de la notion de « nombre variable » d’enfants titulaires des droits conférés par l’article 23 de la Charte, approche développée dans l’arrêt Mahé c. Alberta. La Cour fait état du devoir de la Colombie-Britannique de veiller à ce que l’enseignement dans la langue de la minorité soit offert là où le nombre le justifie, par le biais du financement des établissements scolaires auxquels a accès la minorité linguistique.

 Faits

Les demandeurs allèguent que le gouvernement et le Ministère de l’Éducation ont manqué aux obligations que leur confère l’article 23 de la Charte canadienne en ne finançant pas pas assez les installations et le transport scolaires francophones ainsi qu’en n’assistant pas suffisamment le Conseil scolaire francophone dans certaine de ses activités.

 Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

L’article 166.25 (9) du School Act viole-t-il l’article 23 de la Charte canadienne?

 

Le financement gouvernemental accordé aux demandeurs en vertu du Annual Facilities Grant est-il conforme à l’article 23 de la Charte canadienne?

 

Les politiques du gouvernement relatives au financement du transport scolaire violent-elles l’article 23 de la Charte canadienne?

 

Les demandeurs ont-ils droit à des espaces dédiés à l’éducation à la petite enfance dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne ?

 

Le financement des installations scolaires des communautés identifiées par les demandeurs est-il appropriées au regard de l’article 23 de la Charte canadienne?

 

Dans l’hypothèse où il existe des violations à l’article 23, celles-ci sont-elles justifiées par l’article premier de la Charte canadienne ?

Décision

La Cour applique le précédent Yukon Francophone School Board, en jugeant que l’article 166.25 (9) du School Act qui limite l’admission dans les écoles du Conseil scolaire francophone (CSF) n’est pas contraire à l’article 23 de la Charte canadienne. Le tribunal a jugé que même si le CSF de la Colombie-Britannique était désavantagé par la manière dont le gouvernement calcule le financement à octroyer en vertu du Annual Facilities Grant, cette pratique était justifiée par l’article premier de la Charte canadienne. En ce qui concerne le transport scolaire, le tribunal constate que le manque de financement du transport scolaire de la minorité francophone viole l’article 23 et octroie six millions de dollars à titre de dommages. En outre, la Cour statue que l’article 23 ne garantit pas le droit à des installations pour des programmes de la petite enfance dans toutes les écoles mentionnées par les demandeurs. Finalement, la Cour conclut que le gouvernement de la Colombie-Britannique a manqué à certaines de ses obligations en matière de financement d’installations scolaires francophones et déclare comme inconstitutionnelles les violations de l’article 23. La Cour enjoint aussi le gouvernement à créer une enveloppe budgétaire spécifiquement pour le CSF de la Colombie-Britannique et à assister le CSF en matière de transfert et de négociation de l’emplacement des établissements scolaires.

 

 

Ce contenu a été mis à jour le 29 mars 2017 à 12 h 41 min.