Alberta

Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342
 
Présentation de la décision

La Cour suprême s’intéresse à l’existence et à l’étendue du droit de gestion et de contrôle qu’accorde l’article 23 de la Charte canadienne aux parents appartenant à une minorité linguistique dont les enfants fréquentent une école où la langue d’enseignement est celle de cette minorité.
 
 
Faits

Les appelants appartiennent à une communauté francophone d’Edmonton. Ils désirent établir un Conseil scolaire dans leur langue dans l’espoir d’administrer leur école.
 
 
Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« Le système d’éducation de la ville d’Edmonton est-il conforme à l’article 23(3)b) de la Charte canadienne ?

Le droit d’être instruit dans leur langue que possède la minorité linguistique en vertu des articles 23(3) a) et 23(3)b) emporte-t-il le droit de gérer et de contrôler l’instruction et/ou les établissements d’enseignement ? Si oui, quelle est la nature et l’étendue de ce droit de contrôle et de gestion ?

La School Act et les règlements qui en découlent sont-ils contraires à l’article 23 de la Charte canadienne ? Si oui, cette contravention est-elle justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne ?

Les articles 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, 29 de la Charte canadienne et 17 de la Loi sur l’Alberta sont-elles attentatoires aux droits prévus à l’article 23 de la Charte canadienne ? Si oui, comment ? »
 
 
Décision

La Cour suprême statue que les mesures prises en vertu du droit de gestion et de contrôle codifié à l’article 23 de la Charte canadienne varieront selon les circonstances et selon le nombre d’élèves inscrits ou susceptibles de s’inscrire à l’école en question.

La Cour conclut que l’article 23 de la Charte canadienne n’a aucune incidence sur les droits des écoles confessionnelles ou ceux des autres écoles séparées. Il est donc conforme aux articles 29 de la Charte canadienne et 17 de la Loi sur l’Alberta. En l’espèce, la Cour est d’avis que le nombre d’élèves ne justifie pas la création d’un Conseil scolaire indépendant, mais justifie une représentation des parents au conseil des écoles séparées. La Cour dans son analyse conlue sur la légalité du Règlement 490/82 et du School Act.

À propos du règlement, la Cour est d’avis que la disposition obligeant que 20 % des heures de cours soient consacrées à l’enseignement de l’anglais est incompatible avec l’objectif de l’article 23 de la Charte canadienne et n’est pas justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne. Enfin, la Cour maintien la validité du School Act  qui permet aux autorités albertaines de prendre des mesures pour remplir leurs obligations découlant de l’article 23 de la Charte canadienne.

 

Caron c. Alberta, 2015 CSC 56
 
Présentation de la décision

Dans cette décision, la Cour refuse de reconnaître que l’Alberta est soumise à l’obligation de bilinguisme officiel. Cette décision, qui résulte d’un exercice interprétatif des documents historiques déposés en preuve, est rendue sans référer à la Charte canadienne. Les juges étendent leur conclusion indirectement à la Saskatchewan.

 
 
Faits

Les appelants ont reçu des contraventions pour des infractions prévues à la Traffic Safety Act de l’Alberta et au Use of Highway and Rules of the Road Regulation, deux documents législatifs rédigés uniquement en anglais. Leur défense repose sur la prétention que la loi et le règlement sont inconstitutionnels parce qu’ils ne sont pas traduits en français et qu’ils ne respectent pas l’obligation de bilinguisme de l’Alberta, dont ils allèguent l’existence. Leur argument s’appuie sur le fait que, dans l’Adresse de 1867, qui a incorporé la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest au Canada, le Parlement a promis de respecter les droits acquis « de toute Corporation, Compagnie ou Individu » des territoires de l’Ouest. Selon les appelants, le bilinguisme est au nombre de ces droits acquis. Ces droits seraient donc de nature constitutionnelle puisque l’Adresse de 1867 a été incorporée à la Constitution par l’article 52(2)b) de la Loi constitutionnelle de 1982.

 
 
Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Existe-t-il un droit constitutionnel au bilinguisme législatif en Alberta ? »

 
 
Décision

Les droits linguistiques sont toujours garantis de façon explicite, et les termes « droits acquis » n’ont jamais été utilisés pour les qualifier. La Cour avance que dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, l’obligation de bilinguisme au Manitoba est clairement prévue, mais qu’aucune disposition similaire ne concerne l’Alberta. De plus, la preuve relative à l’Adresse de 1867 ne démontre pas que l’expression « droits acquis » visait les droits linguistiques. L’Alberta n’est pas soumise à l’obligation constitutionnelle de traduire ses lois et règlements. En l’absence d’une telle obligation, la province a donc le droit de choisir la langue dans laquelle elle souhaite légiférer.

 

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 10 min.