Fédérale

Viola c. Canada [1991] 1 C.F 373, [1990] A.C.F. no. 1052 (C.A.F.)/ Canada (procureur général) c. Viola [1991] 1 C.F 373

Présentation de la décision

La présente affaire porte sur la validité des exigences linguistiques liées à l’obtention d’un poste au sein des services correctionnels du Québec. La Cour fédérale est saisie en appel de la décision de la Commission des relations de travail du Québec (Commission).

 

Faits

Madame Viola a vu sa candidature rejetée, car elle ne possédait pas le niveau de bilinguisme requis. Elle fait appel de ce refus devant la Commission des relations de travail et de l’emploi, invoquant que l’exigence d’un tel niveau de bilinguisme est injustifiée et illégale. La Commission a tranché en sa faveur et a remis en question la validité des candidatures sélectionnées pour le poste.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« La Commission avait-elle le pouvoir de déclarer les exigences relatives au bilinguisme illégales ? »

 

Décision

La Cour fédérale statue que la Commission des relations de travail du Québec ne possédait pas une telle compétence. En effet, elle conclut que la Loi sur les langues officielles de 1988 n’a pas implicitement conféré à la Commission le pouvoir de déterminer la légalité des exigences linguistiques liées à l’embauche dans la fonction publique. La Commission ne peut statuer que sur l’évaluation des exigences convenues par les responsables de l’embauche lors de leur examen d’une candidature donnée. Seule la Cour fédérale peut juger de la légalité de ces exigences.

 

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217
 
Présentation du jugement

Ce renvoi n’aborde pas directement la question des droits linguistiques puisque son objet principal est la définition des paramètres applicables dans un contexte de sécession. Toutefois, à l’occasion de ce renvoi, la Cour reconnaît que la protection des minorités est un principe sous-jacent à la Constitution. Cela revêt un intérêt quant à la protection des droits linguistiques.

Faits

Le gouverneur en conseil soumet à la Cour trois questions concernant la constitutionnalité d’une éventuelle sécession du Québec. Nous nous intéresserons à la première.

 

Question en litige (concernant les droits linguistiques)

« 1. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ? »

 

Décision

Cette question reçoit une réponse négative. La Cour avance que la Constitution comprend des règles écrites et non écrites. Quatre principes constitutionnels non écrits, dont celui de la protection des minorités, permettent de répondre aux questions posées. Ce principe est l’un des facteurs ayant motivé l’adoption de la Charte canadienne et qui se reflète dans les dispositions de celle-ci relatives à la protection des minorités, notamment linguistiques. Ce principe est d’ailleurs antérieur à la Charte canadienne et s’inscrit dans l’élaboration de la Constitution, dès la Confédération.
 
 
Doucet c. Canada, [2005] 1 CF 671
 
Présentation de la décision

Cette décision porte sur la notion de « demande importante » telle que libellée à l’article 20(1) de la Charte canadienne. Elle permet de préciser l’obligation de bilinguisme de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans une zone rurale de la Nouvelle- Écosse, dont la route communique avec le Nouveau-Brunswick.

 

Faits

Doucet, un automobiliste francophone, est arrêté par un agent anglophone de la GRC alors qu’il circule sur une route de la Nouvelle-Écosse. Ce dernier remet à Doucet une sommation rédigée uniquement en anglais. Bien que peu de francophones habitent la région, ceux-ci sont nombreux à emprunter la route où le demandeur a été arrêté. Doucet soulève l’inconstitutionnalité de son arrestation, qui s’est déroulée exclusivement en anglais. Son argument est rejeté par le juge de la province, qui statue qu’il n’y a pas une « demande importante » pour des services en français dans cette région. Cela mène le demandeur au présent recours. Il invoque l’inconstitutionnalité du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui établit l’offre de service en fonction du pourcentage ou du nombre de résidents de la région qui parlent la langue minoritaire. Cela contrevient, selon le demandeur, à la Charte canadienne.

 

Question en litige  (concernant les droits linguistiques)

« Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services contrevient-il à la Charte ? »

 

Décision

La GRC est une institution fédérale qui dispense un service public. Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services ne couvre pas les situations où une route est très fréquentée par les membres d’une minorité linguistique, sans qu’ils soient suffisamment nombreux à y vivre pour recevoir des services en français. Toutefois, une telle adaptation existe pour les aéroports et les gares de traversiers. Ces endroits sont considérés comme présentant une « demande importante » de services dans les deux langues. Puisque le règlement ne tient pas compte des besoins des minorités linguistiques en déplacement dans une région qui ne présente généralement pas de « demande importante », il n’est pas compatible avec l’article 20(1) de la Charte canadienne. La Cour fédérale donne au Gouverneur en conseil 18 mois pour modifier le règlement de façon, à tenir compte des situations assimilables à celles précédemment exposées.

 

Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, article 5 et 6, 2014 CSC 21
 
Présentation de la décision

Ce renvoi ne concerne pas directement les droits linguistiques. Toutefois, il démontre la sensibilité de la Cour face à la tradition juridique du Québec et à son caractère distinct, la langue française étant une caractéristique propre à cette province.
 
 

Faits

En vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême, l’honorable Marc Nadon, juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale et ancien membre du Barreau du Québec pendant plus de dix ans, est nommé juge à la Cour suprême du Canada. La nomination de celui-ci étant contestée, le gouverneur en conseil soumet à la Cour des questions relatives à l’interprétation des articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême.
 
Questions en litige (concernant les droits linguistiques)

« 1. Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut- elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême ?

  1. Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no2 sur le plan d’action économique de 2013, ci-annexé? »

 
Décision

Les juges majoritaires statuent qu’un juge de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale ne peut être nommé juge à la Cour suprême en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême. Les juges nommés en vertu de cet article doivent, au moment de leur nomination, être membres du Barreau du Québec depuis au moins dix ans ou encore être juge à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel. Les juges soulignent l’importance du compromis historique qui a mené à l’adoption, en 1875, de cette disposition. Ainsi, ils précisent que les objectifs de cette disposition sont d’assurer une expertise en droit civil et de promouvoir tant la tradition juridique que les valeurs distinctes de la province de Québec. En assurant la présence d’un juge québécois, cet article protège la légitimité de la Cour suprême et renforce la confiance du Québec à son endroit.

 

Thibodeau c. Air Canada, [2014] 3 RCS 340

 
Présentation de la décision

Bien qu’elle n’ait pas été favorable aux appelants, cette décision a permis de réitérer certains principes applicables à la Loi sur les langues officielles de 1988. Cette loi est de nature quasi constitutionnelle, puisqu’elle est un prolongement des droits linguistiques garantis aux articles 16(1) et 16(3) de la Charte canadienne. Cette loi comprend également un important pouvoir de réparation. Par conséquent, il faut l’interpréter largement et généreusement afin de s’assurer de la réalisation de son objet.

 

Faits

Air Canada n’ayant fourni aucun service en français lors de vols internationaux, les consommateurs allèguent qu’il y a eu violation de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles. Ces derniers obtiennent, devant la Cour fédérale, des dommages et intérêts en vertu de l’article 77 de cette loi. Air Canada, pour sa part, soutient que ce recours n’est pas valide, puisque l’attribution de dommages et intérêts est contraire à la Convention de Montréal, laquelle est incorporée en droit interne. En effet, la convention limite l’attribution de dommages et intérêts pour les préjudices subis lors de vols internationaux à ceux découlant de la mort ou de lésions corporellesIl existe, en effet, un conflit entre la loi canadienne et la convention en question.

 

Questions en litige  (concernant les droits linguistiques)

« La Convention de Montréal exclut-elle le recours en dommages-intérêts prévu par la Loi sur les langues officielles ? »

 

Décision

La Cour a jugé qu’un recours en dommages et intérêts relatif à des préjudices subis lors de vols internationaux n’est pas valide. Bien que larges, les pouvoirs de réparation prévus à la Loi sur les langues officielles ne peuvent permettre au Canada de déroger à ses obligations internationales. La Convention de Montréal ne traduit aucune intention de faire une exception pour les recours de droit public, comme celui intenté par les appelants, pas plus que la loi canadienne ne traduit l’intention de permettre une dérogation aux engagements internationaux du Canada. Ce faisant, les appelants ne peuvent être dédommagés en vertu de la Loi sur les langues officielles pour le service unilingue anglais dispensé par Air Canada lors de ses vols internationaux.

 

 

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 05 min.