Jurisprudence

Dans cette section, nous avons répertorié les différentes décisions des cours de justice du Canada concernant de près ou de loin les droits linguistiques. Elles sont réparties par province ou territoire en fonction de l’endroit où les faits se déroulent. Les questions en litige concernant les droits linguistiques sont tirées directement des décisions. Nous avons également retranscrit intégralement quelques passages de certains arrêts afin d’en faciliter la compréhension.

 

Lexique

Charte canadienne : Charte canadienne des droits et libertés

Charte de la langue française : aussi connue sous le nom de la Loi 101

Charte québécoise : Charte des droits et libertés de la personne

Ce contenu a été mis à jour le 21 avril 2016 à 17 h 35 min.