Autochtones

Présentation de l’enjeu

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982[1], on entend par « peuples autochtones » les Indiens (ou Première Nations), les Inuits et les Métis. En 2011, au Canada, on recensait 1 400 685 personnes ayant une ascendance autochtone, soit 851 560 membres des Premières Nations, 637 660 Métis et 59 445 Inuits[2]. Aussi, 14, 5% de la population autochtone (202 495) déclare avoir comme langue maternelle une langue autochtone, tandis que 17, 2 % de cette même population affirme être capable de s’exprimer en langue autochtone[3]. Au Québec, la population autochtone se divise entre Inuits et Amérindiens. Les Inuits forment une seule nation, tandis que les Amérindiens se divisent en dix nations distinctes, soit les Abénaquis, les Algonquins, les Attikameks, les Cris, les Hurons-Wendat, les Innus (Montagnais), les Malécites, les Micmacs, les Mohawks et les Naskapis. La situation linguistique des Autochtones n’est pas homogène, mais varie grandement en fonction des nations et de leurs différentes communautés. Nous pouvons toutefois affirmer que la survie de ces langues ancestrales est précaire[4]. En effet, 14,5 % des Autochtones affirment avoir comme langue maternelle une langue ancestrale, tandis que 17,2 % d’entre eux affirment être en mesure de soutenir une conversation en langue autochtone[5]. Des onze nations autochtones du Québec, neuf d’entre elles comptent encore des locuteurs de la langue ancestrale. Le cri, l’inuktitut, le naskapi et l’attikamek sont parlés par la plupart des membres de la communauté. En effet, l’isolement, le fait que la majorité des membres de ces nations résident toujours dans les communautés et la transmission intergénérationnelle sont des facteurs ayant favorisé la locution de la langue ancestrale dans les communautés cries, naskapis et inuits[6]. Bien que leur usage décline de façon importante, l’innu, le mohawk, le micmac et l’algonquin sont encore des langues parlées par certains membres de ces nations. Encore une fois, le nombre de locuteurs varie selon les différentes communautés. Pour ce qui est de la langue abénaquise, celle-ci ne compte que cinq locuteurs au Québec. Les langues wendat, de la nation Huron-Wendat, et malécite ne sont plus parlées au Québec.

Bien que, de par le monde, les langues minoritaires soient en déclin, la situation actuelle des langues autochtones découle des politiques d’assimilation ayant été instaurées à partir du début de la Confédération. D’abord, l’Acte des sauvages[7], adopté en 1876, avait comme but avoué d’assimiler les autochtones afin de les « civiliser ». L’éducation a été identifiée comme un moyen utilisé pour atteindre cet objectif d’assimilation. D’ailleurs, les pensionnats accueillant les enfants autochtones, mis en place vers la fin des années 1870, se sont révélés néfastes pour la transmission des langues ancestrales. En effet, dans ces institutions, financées par le gouvernement fédéral et administrées par les églises, on interdisait aux enfants de s’exprimer dans une langue autochtone. Les enfants qui osaient enfreindre la règle s’exposaient à des sévices corporels[8]. Dans le but de reconnaître et de prendre acte des dommages causés aux victimes des pensionnats autochtones, une Commission de vérité et de réconciliation a établi une série de recommandations quant à la revitalisation des langues ancestrales. Certaines de ces recommandations sont juridiques, notamment l’adoption d’une loi sur les langues autochtones qui viserait, entre autres, la préservation et le support des initiatives de revitalisation des langues ancestrales par les communautés[9]. Il sera donc intéressant de constater, dans les lignes qui suivent, les dispositions législatives qui entourent les droits linguistiques des Premières nations et dans quelles mesures s’inscrivent les recommandations du rapport.

Compétence fédérale : article 91 (24) Loi constitutionnelle de 1867

L’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 [10] accorde le pouvoir exclusif du gouvernement fédéral sur les Indiens et les terres réservées aux Indiens. Un Indien est une personne qui détient le «statut d’Indien» en vertu de la Loi sur les Indiens[11]. Cette loi répertorie les Indiens en trois catégories : les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits et les Indiens visés par un traité.

  • Les Indiens inscrits font partie du Registre des Indiens, une liste officielle tenue par le gouvernement fédéral qui répertorie l’ensemble des Indiens inscrits qui répondent aux critères de la Loi. Une telle inscription leur permet de jouir de droits particuliers;
  • Les Indiens non inscrits sont des individus qui se considèrent comme Indiens ou membres de Premières Nations, mais qui ne répondent pas aux critères de la Loi, qui ne peuvent prouver leur statut ou qui ont perdu leur statut. Les Indiens non inscrits ne peuvent bénéficier du statut juridique des Indiens inscrits et des droits qui leur sont conférés;
  • Les Indiens visés par un traité englobent certaines communautés qui ont signé une entente avec le gouvernement fédéral. Ils détiennent leurs droits non pas en vertu de la Loi sur les Indiens, mais plutôt suivant les traités et ententes.

Le terme « Indien » de l’article 91(24) vise également les Inuits et les Métis.

La compétence exclusive du fédéral demeure très étendue; elle permet au Parlement d’adopter des lois se rapportant aux Autochtones, même si celles-ci empiètent sur les compétences exclusives provinciales dans la mesure où son objet vise directement les Indiens. Cette compétence du fédéral n’empêche pas pour autant les législations provinciales d’édicter des lois qui touchent les Indiens, pour autant que son caractère véritable vise une compétence provinciale. La Cour Suprême du Canada, dans l’arrêt Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique[12], confirme la validité d’une loi provinciale qui vise la protection du patrimoine autochtone. Pour qu’une loi provinciale empiète sur la compétence fédérale, elle doit porter atteinte au Statut des Indiens et imposer un traitement particulier au peuple autochtone. Ce n’est pas le cas ici. La loi a pour but de protéger le patrimoine autochtone et non autochtone. Elle relève de la compétence exclusive de la province en matière de droit civil (article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867).

Droits ancestraux – Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 énonce les droits autochtones afin d’en faire un fondement de la Constitution canadienne. Les tribunaux canadiens ont défini la portée des droits ancestraux : il s’agit d’une pratique, d’une tradition ou d’une coutume faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone et dont l’existence remonte avant le contact avec les colons européens. L’arrêt Van der Peet[13] rendu par la Cour suprême a élaboré certains critères pour reconnaître l’existence de droits ancestraux.

Depuis 1982, les tribunaux canadiens ont reconnu certains droits ancestraux touchant aux commerces et aux échanges[14] ou encore aux activités de chasse et de pêche[15]. Dans l’arrêt Mitchell[16], la Cour suprême refuse de reconnaître comme droit ancestral la demande de la communauté Mohawks d’Akwesasne de pouvoir rapporter des marchandises des États-Unis sans avoir à payer de frais de douane. La Cour conclut que cette pratique n’était pas établie avant l’arrivée des Européens sur le territoire canadien.

À ce jour, la jurisprudence canadienne n’a toujours pas déterminé si les langues autochtones doivent être reconnues comme un droit ancestral.

Politiques de revitalisation des langues ancestrales 

Les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones et encouragent financièrement et juridiquement, de par leurs politiques linguistiques, les initiatives des communautés pour protéger leurs langues ancestrales. En ce sens, les traités visant à reconnaître cette autonomie gouvernementale des nations autochtones tels que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois[17], signée en 1975, et la Convention du Nord-Est québécois[18], incluent des dispositions permettant aux nations autochtones autonomes de légiférer en matière de protection linguistique. Les gouvernements autochtones créés en vertu de ces ententes ont le pouvoir de légiférer afin d’administrer leur propre système d’éducation. Ainsi, la Convention du Nord-Est québécois[19] a permis aux communautés régies par cette entente de faire des langues cri, naskapi et inuit les langues officielles d’enseignement.

Au Québec, la Charte de la langue française[20], adoptée en 1977, concède le droit aux nations autochtones « de préserver et développer leur langue et leur culture traditionnelle, ainsi que le droit d’utiliser la langue vernaculaire dans l’enseignement »[21]. Cette politique, qui s’inscrit dans le but de laisser aux autochtones la possibilité de mettre en place des initiatives pour revitaliser les langues ancestrales, a été confirmée par la Politique québécoise de développement culturel (1989) et par la Motion portant sur la reconnaissance des droits des Autochtones (1985). Il s’agit également d’une ligne directrice énoncée par le Secrétariat aux affaires autochtones en 1989. Ce dernier s’est engagé à financer les initiatives autochtones de revitalisation. Pour sa part, le gouvernement fédéral adopte, dans ces politiques linguistiques envers les peuples autochtones, le principe de localité. Ce dernier suppose la responsabilité, non pas des autochtones dans leur ensemble, mais des communautés locales quant au maintien des langues ancestrales. Ainsi, les communautés autochtones assujetties à la Loi sur les Indiens[22] n’ayant pas signé de traité sont responsables de maintenir l’usage de leur langue et de mettre en place les mesures adéquates à la revitalisation. Le rôle de l’État est donc de soutenir financièrement les initiatives des communautés.

Sur le plan canadien, la déclaration de la Fraternité des Indiens du Canada (1972) marque la reconnaissance d’une prise en charge par les peuples autochtones de leur éducation. En ce sens, les lois linguistiques provinciales ne sont pas appliquées aux écoles gérées par les communautés. Bon nombre d’entre elles ont fait de l’école le lieu de « transmission et de sauvegarde » de la langue. Toutefois, la revitalisation des langues ancestrales en milieu scolaire ne se fait pas sans heurts. La nécessité de maîtriser la langue majoritaire, l’anglais ou le français, et le manque de professeurs fragilisent les initiatives de revitalisation mises en place.[23].

[1] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)

[2] STATISTIQUE CANADA, « Un aperçu des statistiques sur les Autochtones », No 89-645-x2015001 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, 2015, en ligne : <http://www.statcan.gc.ca/pub/89-645-x/89-645-x2015001-fra.pdf > (consulté le 31 mars 2016).

[3] Id.

[4] Alain BEAULIEU et al., (dir), Les Autochtones et le Québec. Des premiers contacts au Plan nord. Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2013, p.197.

[5] STATISTIQUE CANADA, préc. note 1.

[6] Caroline BAILLAIRGÉ, Droits linguistiques des peuples autochtones du Québec et de l’Ontario. Ottawa, Université d’Ottawa, avril 2012, p.

[7] S.C. 1876, c. 18.

[8] Caroline BAILLAIRGÉ, préc. note 6, p.29.

[9] COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION DU CANADA, Appels à l’action, Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015, p.2.

[10] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.), art. 91(24). .

[11]Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5.

[12] Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique, [2002] 2 RCS 146

[13] R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

[14] R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723

[15] R. c. Nikal, [1996] 1 R.C.S. 1013

[16] Mitchell c. M.R.N., [2001] 1 R.C.S. 911

[17] Loi sur les villages Cris et le village Naskapi, L.R.Q. 1979, c. V-5.1, art. 32.

[18] Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis, L.R.Q., c. A-33.1, art. 31, 32, 80.

[19] Id.

[20] Charte québécoise de la langue française, L.R.Q. 1977, c. C-11.

[21]Alain BEAULIEU et al., préc. note 4, p.206.

[22] Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5.

[23] Caroline BAILLAIRGÉ, préc. note 6, p.110.

Ce contenu a été mis à jour le 20 février 2017 à 10 h 55 min.