Circonscriptions protégées : victoire pour les Acadiens de la Nouvelle-Écosse

Par Marc-André Moquin, étudiant collaborateur

 

Les communautés acadiennes de la Nouvelle-Écosse célèbrent ! Le 24 janvier 2017, au terme d’une décision unanime, les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont conclu à l’inconstitutionnalité du tracé des circonscriptions électorales. Il s’agit d’un des rares arrêts néoécossais constatant la situation particulière des minorités ethnolinguistiques de la province.

 

La Nouvelle-Écosse compte 31 105 habitants qui ont le français comme langue maternelle. À eux seuls, ils représentent environ 4 % de la population[1]. Contrairement aux institutions du Québec, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et du Canada qui sont assujetties à certaines obligations constitutionnelles quant aux langues officielles[2], la petite province maritime fait figure d’enfant pauvre. Seule la Loi sur les services en français accorde une certaine protection à la minorité francophone et, malgré cette louable intention, il n’en demeure pas moins que, entre la situation actuelle et la réalisation de ses objectifs législatifs, il y a loin de la coupe aux lèvres. Le tout récent jugement Reference re the Final Report of the Electoral Boundraries Commission[3] illustre le traitement que réserve le gouvernement provincial aux groupes linguistiques minoritaires en ce qui a trait à leur représentation politique.

 

Un bref détour constitutionnel s’impose pour comprendre les balises juridiques encadrant la délimitation des circonscriptions. En 1982, l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[4] (ci-après « Charte ») prévoyait que chaque citoyen avait le droit de vote et, à plus forte raison, que le poids de ce vote était équivalent d’un électeur à l’autre. En introduisant une égale représentativité, le but était d’éviter le gerrymandering, processus selon lequel les comtés sont délimités en fonction des intérêts du parti au pouvoir.

 

Heureusement, le rapatriement de la Loi constitutionnelle de 1982 vint contrecarrer les plans antidémocratiques de certains politiciens à l’éthique douteuse. Objet de l’analyse de la Cour suprême dans l’arrêt Carter[5] de 1991, l’article 3 de la Charte posait comme critère directeur l’égalité formelle et numérique. L’objectif primaire était d’assurer un nombre similaire d’électeurs d’une circonscription à l’autre. Or, la Cour émettra certains facteurs compromissoires qui permettront d’étendre la notion de représentativité en ne la réduisant pas seulement à un calcul froid et technique. La géographie, l’historique et les intérêts communautaires ainsi que la représentation des minorités doivent maintenant être considérés afin d’assurer une « représentativité effective » et d’atténuer la rigidité imposée par un critère quantitatif. Dans sa démarche, la Cour suprême veut éviter une dilution politique des minorités en leur permettant de concentrer leur pouvoir au sein d’un même comté.

 

Afin d’intégrer les enseignements de la Cour, la législature néoécossaise a créé la Nova Scotia Electoral Boundaries Commission. Le prince dirigeant les travaux de la commission impose une variation maximale de 25 % entre la population d’une circonscription donnée et la population moyenne de l’ensemble des circonscriptions[6]. Une des seules dérogations possibles à la règle du 25 % est la protection des minorités acadiennes de la province. Tous les dix ans, après moult études démographiques et audiences publiques, la Commission indépendante redessine la carte électorale et la présente au gouvernement qui la soumet à son tour à la Chambre d’assemblée. En 1992 et en 2002, la Commission recommanda l’implantation de circonscriptions pour les communautés acadiennes de Clare, Argyle et Richmond, même si l’écart variait de plus de 25 % par rapport aux autres comtés à majorité composée d’anglophones. En 2012, le rapport primaire de la Commission faisait toujours état d’une telle justification. Or, prétextant le non-respect de la loi habilitante, le Procureur général (ci-après « P.G. ») rejeta la première version du rapport et, par le fait même, refusa de reconnaitre le caractère particulier des minorités linguistiques. Se retrouvant sans grand pouvoir discrétionnaire, la Commission dut recommencer le processus et présenter un nouveau rapport dans lequel elle fusionna Clare, Argyle et Richmond aux circonscriptions avoisinantes.

 

Sous le coup des critiques, le Lieutenant-gouverneur demanda à la Cour d’appel de se positionner quant à la constitutionnalité de la loi[7] promulguant le rapport final. Les juges décidèrent que l’intervention du P.G. dans les travaux de la Commission avait empêché cette dernière de mettre en balance convenablement les impératifs de l’art. 3 de la Charte. Elle fut contrainte d’obéir à une logique arithmétique et utilitariste, à l’exclusion de considérations d’ordre sociologique et au détriment de la représentation effective de la minorité acadienne de la province.

 

Naturellement, la création d’une telle commission indépendante a normalement pour but d’assurer une protection contre l’ingérence des instances décisionnelles. Cette institution est de loin préférable à la législature qui, rappelons-le, est composée des membres de la majorité et qui dès lors, se retrouve en fâcheuse position pour assurer l’intérêt de la minorité. Ultimement, le gouvernement peut effectivement rejeter le rapport, mais il doit tout de même faire face à des conséquences politiques et au spectre d’éventuelles poursuites soulevant l’inconstitutionnalité de ses mesures.

 

Quoiqu’en l’espèce la Cour ne puisse invalider les mesures législatives en cause puisqu’il s’agit d’un renvoi[8], l’opinion de l’unanimité quant à la non-conformité du tracé force indirectement la Chambre d’assemblée à changer son fusil d’épaule. Cette nouvelle analyse de la Cour permet non seulement de conclure que les droits linguistiques jouissent maintenant d’une protection constitutionnelle quant au tracé des circonscriptions, mais également qu’ils participent d’un nouveau dynamisme dans le renforcement des politiques provinciales dont les garde-fous juridiques furent démontrés comme étant plutôt faibles. Qu’ils soient présents ou non au sein des circonscriptions visées, les Acadiens, par la reconnaissance de leur particularité ethnolinguistique, bénéficient maintenant d’une représentation qui leur est propre.

 

[1]  STATISTIQUES CANADA, Profil du recensement 2011, Ottawa, Ministère de l’Industrie, 2011, en ligne : < https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/dp-pd/prof/details/page.cfm?Lang=F&Geo1=PR&Code1=12&Geo2=PR&Code2=24&Data=Count&SearchText=24&SearchType=Begins& SearchPR=01&B1=All&Custom=&TABID=3> (consulté le 26 janvier 2017).

[2] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c.3 (R.-U.), art. 133 ; Loi de 1970 sur le Manitoba, 33 Vict., c. 3 art. 23 ; Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 16-23.

[3] 2017 NSCA 10.

[4] Charte canadienne des droits et libertés, préc., note 2.

[5] Renvoi: Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158.

[6] NOVA SCOTIA PROVINCIAL ELECTORAL BOUNDARIES COMMISSION, Just Boundaries: Recommendations for Effective Representation for the People of Nova Scotia, Halifax, 2002, en ligne: <http://0-nsleg-edeposit.gov.ns.ca.legcat.gov.ns.ca/deposit/b10097223.pdf> (consulté le 29 janvier 2017)

[7] Acts of Nova Scotia, S.N.S. 2012, c. 61, s. 1.

[8] Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1998] 1 R.C.S. 3

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 27 février 2017 à 12 h 14 min.

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