Circonscriptions acadiennes en Nouvelle-Écosse : entre équilibre démographique et représentation effective

Par Nicolas Thiffault-Chouinard, étudiant collaborateur

 

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rendait un jugement[1] réitérant les droits démocratiques des minorités linguistiques au pays. En déclarant inconstitutionnel le redécoupage de la carte électorale, les magistrats ont réaffirmé le principe de « représentation effective », défini par la Cour suprême il y a déjà 26 ans.

 

La Charte canadienne des droits et libertés, partie intégrante de notre constitution, garantit certains droits fondamentaux; parmi ceux-ci, les droits démocratiques. Quelle est donc la portée de l’article trois de la Charte? Certes, tout citoyen canadien s’y voit reconnaître le droit de vote et l’éligibilité aux élections, mais que signifie donc ce « droit de voter »? Est-ce le simple droit de s’exprimer ou bien comprend-il le droit d’être entendu? Cette question d’apparence banale est pourtant fondamentale. Dès 1991, la Cour suprême, par la voix de la juge McLachlin, s’y est intéressée, décidant que le droit de vote est, par extension, le droit à une « représentation effective ».

 

Une représentation effective consiste à donner un poids égal à des voix qui n’ont pas la même force démographique afin que l’ensemble des voix puisse être entendu. Ainsi, l’interprétation des « droits démocratiques » a penché vers une protection des minorités afin de permettre leur expression démocratique. L’arrêt en question, l’affaire Carter[2], portait sur la représentation des communautés rurales qui, moins peuplées, avaient vu leur nombre de représentants diminué en Saskatchewan. La juge McLachlin, pour la majorité, a mis l’accent sur plusieurs critères devant guider la province dans le redécoupage électoral. D’abord, il y a la parité relative voulant que les populations doivent être réparties équitablement dans les différents comtés, mais on note qu’il ne s’agit pas d’un critère absolu. La géographie, l’historique des communautés ainsi que leurs champs d’intérêt doivent être pris en compte, dans une optique de représentation des minorités.

 

Après ce renvoi canadien, le gouvernement néo-écossais a voulu solutionner les problématiques entourant le découpage de ses circonscriptions. Il existait alors des enjeux de disproportion géographique. De plus, certaines craintes existaient à propos d’un autre phénomène, le découpage politique, ou « gerrymandering »[3]. Potentiellement dangereuse, cette tactique consiste à créer des circonscriptions avantageant un parti en particulier.

 

En réponse, le gouvernement progressiste-conservateur a choisi de confier à une commission indépendante le mandat de définir les frontières des circonscriptions, tous les dix ans, en prenant soin de respecter les critères énoncés par la cour, particulièrement à l’égard de trois groupes minoritaires : les personnes de race noire, les autochtones Mi’kmaq et les Acadiens.

 

Lors du premier exercice, en 1992, trois circonscriptions, Clare, Richmond et Argyle, furent maintenues telles quelles afin de favoriser la représentation de la minorité acadienne. Le premier rapport de la Commission, en mars 1992, montre le point de vue des commissaires : favoriser la représentation des minorités, quitte à déroger du concept de représentativité. Ce rapport a reçu l’aval de l’Assemblée législative de Nouvelle-Écosse, qui a amendé sa législation en conséquence en 1994[4].

 

Le second exercice, en 2002, s’est déroulé de manière sensiblement identique. Le titre évocateur du rapport, Just Boundaries : Recommendations for Effective Representation for the People of Nova Scotia,[5] montre la volonté certaine d’arriver à un équilibre démographique. On y a introduit un nouveau critère : l’idée que l’écart en proportion de la population entre les circonscriptions ne devrait pas dépasser 25 %, sauf lors de « circonstances extraordinaires ». Ce concept renvoie, pour la Commission, à l’idée de protection des minorités. Les trois circonscriptions à prédominance acadienne demeurent.

 

En 2012, vingt ans après l’entrée en vigueur des dispositions, une Commission s’est réunie afin de se pencher sur les cinquante-deux circonscriptions néo-écossaises. Dans son rapport préliminaire, pour les mêmes raisons qu’auparavant, la Commission a plaidé en faveur du maintien des trois circonscriptions, malgré une demande expresse du gouvernement de limiter à 25 % l’écart de population entre les comtés.

 

Or, ce rapport a été rejeté par le procureur général de Nouvelle-Écosse qui l’a déclaré « nul et non avenu », exigeant que les conclusions favorisant une représentativité acadienne soient modifiées afin de favoriser une meilleure cohérence démographique. L’argument du procureur général voulait favoriser un équilibre mathématique. Ces circonscriptions étant moins peuplées, elles devaient être confondues avec leurs voisines. Pliant devant le procureur, la Commission a amendé son rapport, recommandant la disparition des circonscriptions. Ce rapport amendé est devenu une loi de l’Assemblée législative de Nouvelle-Écosse, fusionnant les comtés sous-représentés avec d’autres afin d’assurer un équilibre comptable.

 

Cette loi a été contestée, notamment par la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse. Par procédure de renvoi, le Conseil privé de Nouvelle-Écosse demanda donc à la Cour d’appel néo-écossaise si sa loi abolissant les trois districts acadiens était constitutionnelle et, sinon, si cela pouvait être sauvegardé par l’article premier de la Charte. La Cour, citant principalement la juge McLachlin, est arrivée à la conclusion que l’abolition était inconstitutionnelle et qu’elle ne pouvait être rachetée par l’article 1. Ici, fait intéressant, c’est la disparition des circonscriptions qui est inconstitutionnelle et non l’action du procureur général. En effet, ce n’est pas le système des commissions indépendantes qui est protégé par la Charte, mais bien les droits des citoyens. La cour relativise le critère de parité qu’elle pondère avec les impératifs historiques, notamment en matière de droits des minorités.

 

Force est de conclure que la défense des droits démocratiques des minorités linguistiques est un combat qui n’est pas gagné d’avance, même pour des communautés historiquement reconnues comme les Acadiens. Sous des apparences banales, comme nous le disions, ces questions sont fondamentales, non seulement au Canada, mais en démocratie. Qu’est-ce qui est préférable entre une représentation mathématiquement équitable et une représentation inéquitable, mais tenant compte des minorités et des particularités historiques? L’état de notre droit penche pour la seconde option. Or, avec la dévitalisation des communautés rurales et la densification des villes, peut-être devrons-nous repenser le concept de « représentation effective ».

 

[1] Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission, 2017 NSCA 10

[2] Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158

[3] Voici une vidéo ludique pour en apprendre davantage sur les enjeux entourant le découpage d’une carte électorale: https://www.youtube.com/watch?v=Mky11UJb9AY

[4] Electoral Boundaries (1992) Confirmation Act, 1994, c. 7.

[5] NOVA SCOTIA PROVINCIAL ELECTORAL BOUNDARIES COMMISSION, Just Boundaries: Recommendations for Effective Representation for the People of Nova Scotia, Halifax, 2002, en ligne: <http://0-nsleg-edeposit.gov.ns.ca.legcat.gov.ns.ca/deposit/b10097223.pdf> (consulté le 29 janvier 2017)

 

*The opinions expressed in this article are the author’s own and do not necessarily reflect the view of the National Observatory on Language Rights.

*Toutes opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la vision de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.

Ce contenu a été mis à jour le 15 février 2017 à 10 h 01 min.

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